REF : CP/CPContredit de compétence : Renvoi devant le tribunal d'OUDENAARDE (Belgique) DEMANDERESSE au CONTREDIT Société SIMAX TRADING BVBA représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège

poursuivi ; qu'aucun élément hormis ses propres affirmations, ne permet de retenir que cet aveu lui a été extorqué ; qu'il suffira d'ajouter que les détails figurant dans cette télécopie et portant sur l'attribution

le siège est [Adresse 10], en la personne de M.

[R] MATERIAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE SORELEC ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR CONTRAT DES 12 JUILLET ET 30 AOUT 1979, LA SOCIETE SORELEC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A

X... soutient que la société a déclaré dans la procédure avoir son siège à Sharjah, que dès lors, faute pour une société Six Constructions Limited ayant son siège à Bruxelles d'avoir instruit le pourvoi

T... aurait usurpé des prérogatives qui n'étaient pas les siennes mais considéré les conséquences financières éventuelles pour le club du document antidaté dans le cadre de la procédure engagée par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège

es-qualité audit siège.

RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2025113341 11/03/2026 ENTRE : la SARL NET TECHNOLOGIE, N° Siren 813731056, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant

[Z] s’est isolé dans une classe pour échapper aux agresseurs et il a tenté de fuir par la fenêtre de la classe du 2ème étage ; - Siège des lésions : sièges multiples ; - Nature des lésions : multiples

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2011), que la société Biolab, dont le siège

La clause attributive de compétence est spécifiée de façon très apparente à l'article II.12. des conditions générales, le titre de l'article « Attribution de juridiction » figurant en caractères gras.

d'une créance simple et non une saisie-attribution d'une créance à exécution successive, de sorte qu'il ne pouvait lui être reprochée de ne pas avoir fourni une réponse en adéquation avec la saisie-attribution

DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 393 439 575 Représentée par Me Maryline LUGOSI de

liquidation ne remet pas en cause cette attribution.

La saisie-attribution pratiquée le 13 février 2023 a toutefois un effet attributif immédiat qui, dans la mesure où elle a été pratiquée antérieurement à la déclaration de recevabilité, a d’ores et déjà

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apple Sales International, dont le siège

En l'espèce, le siège social de la société AG était situé à [Localité 9], comme explicité ci-dessus, et M. [N] est domicilié dans le Val de Marne (à [Localité 15]) - M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1989), que la société Aux Bonnes Courses, dont le siège était à Douala (Cameroun), s'approvisionnait