AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00584
25 mars 2009
25 mars 2009
hiérarchique 175 correspondant aux fonctions de « vendeur démonstrateur » qui a la possibilité de procéder lui-même aux ventes ; que ce coefficient est supérieur à celui d'une caissière qui ne relève
Source officiellePage 34 sur 224
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d6e
15 novembre 2006
15 novembre 2006
5 Coefficient 180 de la Convention Collective Nationale des Experts Comptables et Comptables Agréés.
Source officielle