En réplique, la saisissante faisait plaider que Monsieur [G] exerçait une confusion entre la saisie conservatoire et la saisie-attribution, aussi son assignation était-elle nulle.

L'article D. 131-11-11 du même code dispose : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Il fait valoir être resté seul occupant de la maison durant cinq ans et avoir pris en charge l'ensemble de son entretien, y compris celui des parties qui ne sont pas incluses dans son droit d'usage et

X..., la caisse primaire d'assurance maladie a, le 16 mai 1983, avisé son employeur, la société des Aciéries Hachette et Driout, qu'une rente était accordée à la victime sur la base d'un taux d'incapacité

[E] au paiement d'une somme d'argent, constaté son incompétence au profit du juge de l'exécution de Nantes en ce qui concerne les demandes en remboursement des sommes perçues en exécution des saisies-attribution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcelino X...

En l'espèce, il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d'IPP médical de 20 % a été fixé au regard des éléments suivants : 'MP du 18/12/2015

lui cause la perte de son emploi étant précisé que c'est ainsi qu'en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile il convient de requalifier le préjudice qu'il invoque sous

MENUISERIES RENE MARTINON exerçant sous l’enseigne “MENUISERIES QUINCAILLERIES FERMETURES RENE MARTINON”, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 639 804 954, dont le siège social est sis [Adresse

d'une rente invalidité à compter du 12 août 2020, - a invité la CARPIMKO à instruire la demande d'attribution de la rente invalidité de Mme [K] [E], - a rejeté les autres demandes plus amples ou contraires

et sous forme de rente viagère à hauteur de 1.000 ? mensuels ; qu'en condamnant M. [V] à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 750 ?

Elle indiquait en outre qu' « en tout état de cause en vertu de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, la demande d'attribution de rente formée plus de deux ans après les faits n'est pas recevable

Par ses écritures parvenues au greffe le 3 octobre 2022, auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour de : Sur la forme, - la recevoir en

sur les biens de son débiteur.

[P] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 10 %, avec attribution d'une rente à compter du 1er février 2022.

[Y] reproche à la scea [Adresse 3] d'avoir manqué à son obligation de sécurité en ne le faisant pas bénéficier de la visite médicale préalable à l'embauche, de plus fort compte-tenu de son statut de travailleur

La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée ". 3.

pratiquer une saisie-attribution à son encontre. 2.

MARTINON, S.A.S. exerçant sous l’enseigne “MENUISERIES QUAINCAILLERIES RENE MARTINON”, immatriculée au RCS de VERSAILLES, n° 639 804 954, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de

Une notification attributive de rente est intervenue le 8 avril 2024 fixant un taux d’IPP de 10 % pour « des séquelles du genou G à type de déficit d’extension de 10° et de déficit de flexion au-delà de