a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 15 janvier 2024 notifiée

L’avocat : la prestation de serment a été faite plusieurs heures après l’interprétariat par téléphone.

a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DES FAITS Par décision du 5 avril 2024, l’autorité administrative

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, - L'ASSOCIATION

Kleine-Cosack, avocat au barreau de Fribourg (en Brisgau). A.

a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 8 janvier 2024 notifiée

Il ajoute que dès lors que la loi prévoit des exceptions au principe de la possession d'un CAPA français pour l'accès à la profession d'avocat, elle doit définir un point de référence pour les étrangers

au barreau de LILLE, Avocat (e) commis (e) d'office et de M.

ni à celui des avocats étrangers autorisés à exercer à [Localité 1].

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

la date de l'audience doit être notifiée par lettre recommandée à l'avocat de l'étranger désigné par celui-ci ; que ces dispositions sont essentielles aux droits de l'étranger et doivent être observées

, avocat de M.

), avocat aux offres de droit.

suite à une liste de noms communiqués par Monsieur [G] et ses avocats ; que les pièces concernant la société TPF ne mentionnent pas la société TMF en qualité d'avocat ce qui ne permet pas de savoir

X... fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience ; qu'en se bornant

Article R.241-5 "Les requêtes mentionnées à l’article R.241-1 peuvent être présentées sans ministère d’avocat.

    Le 5   novembre 2008, les autorités tunisiennes firent parvenir leur réponse, signée par l’avocat général à la direction générale des services judiciaires.

et du droit d'asile ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit en toute hypothèse être