inscription personnelle au rôle des impôts fonciers de Campagna de Sault, ce que le Tribunal, qui s'est référé à l'article L. 11.2 du Code électoral, n'a pas vérifié ; que, d'autre part, le Tribunal a affirmé

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux en écriture de commerce et usage, recel d'abus de biens

Y... à l'encontre de la donation consentie à leurs quatre enfants par les époux X..., la cour d'appel retient que l'acte incriminé avait pour objet un immeuble constituant l'unique bien des "donataires

pas que l'attestation est un montage mais "semble bien être un montage" et que de surcroît, en supposant qu'il en soit ainsi, il n'établissait pas que X... en était l'auteur ; qu'ainsi, en statuant

être apporté par une visite inopinée ; "alors, d'une part, que le juge qui autorise la perquisition est tenu de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

, n'a pas satisfait aux exigences légales résultant de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de la propriété applicable à Tahiti exclut la prescription acquisitive pour les biens

pourvois formés par : BERTRAND A..., MARIE X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990, qui les a condamnés pour abus de biens

n'avaient pas été atteints, les juges d'appel ont violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en retenant que Mme de X... avait obtenu des résultats qui, bien

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

destination du père de famille, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions, qui ont été laissées sans réponse, ils faisaient valoir que sur le terrain des époux B... un chemin aménagé existait bien

règlements, et, en outre, qu'en raison de la prescription quinquennale les intérêts ne pouvaient être réclamés au delà du 22 mars 1980 ; que l'arrêt attaqué (Riom,13 janvier 1987) a déclaré l'opposition bien

n'interdit pas à celui qui se prétend titulaire de droits sur ce bien et qui avait sollicité du tribunal saisi de la poursuite la restitution dudit bien, d'interjeter appel du jugement séparé rejetant

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 16 février 2026, il demande à la cour : - de juger ses conclusions recevables et bien fondées, - de juger recevables et bien

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 novembre 1996, qui après relaxe de Jacques X... du chef d'abus de biens sociaux, l'a débouté de sa demande ;

1993, par rapport à l'exercice clos le 31 décembre 1990, en sorte qu'étaient ainsi gravement affectées les possibilités d'auto-financement pour le renouvellement du parc machines de l'entreprise, si bien

être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie. 8.

être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie. 8.

être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie. 8.

société RCD, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., du chef d'abus de biens

Daniel X... ne présentait aucun caractère fautif, motif pris de ce que celui-ci rapportait la preuve de ses allégations, bien que le conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse