Entre-temps, le 17 juillet 2015,il s'est porté candidat pour les prochaines élections des délégués du personnel, puis il a été élu délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise le 20

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, qu'en raison de la connaissance qu'avait l'employeur de l'imminence de sa candidature

Le premier traitement, appelé « Application élection », comprend les données relatives aux candidatures enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Amiens, 13 novembre 2023), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Valeo embrayages

avoir été candidat aux élections professionnelles et avoir recueilli sur son nom au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

concernant les candidats aux élections au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé " Application élection

du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise et de discrimination syndicale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

Attendu qu'en vue de la préparation des élections de la délégation unique du personnel dans la société Chabe-Verjat, le protocole d'accord signé le 10 avril 1998, a fixé à deux le nombre de sièges de titulaires

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de 2011 des élections

d'organiser les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise, cette durée courant à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation

concernant les candidats aux élections au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé « Application élection

avoir subis et souligne que son effectif ne dépassant pas 29 salariés, elle n'avait aucune obligation de mettre en place un comité d'entreprise et a dressé un procès-verbal de carence en l'absence de candidats

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la candidature de Luvette X... aux élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren ; AUX MOTIFS

aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués

syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité

, à l'élection du CSE/CSER qui n'ont pas été élus, issus du site où la désignation doit intervenir. -3 A défaut de candidats à l'élection du CSE/CSER présents dans un site, les RP peuvent être désignés

attaqué (Versailles, 2 octobre 1998), d'avoir débouté le syndicat SMYS CFDT et quatre membres élus du comité d'établissement de la société Bull Louveciennes de leur demande tendant à l'annulation de l'élection

X... fait grief au jugement d'annuler le second tour des élections de la délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, que le bureau de vote se devait d'écarter la liste des candidats libres qui

du personnel Mme A... ou son suppléant n'avait même pas été entendue, que la cour d'appel, pour attacher crédit à ce rapport, a relevé que le comité d'entreprise avait à l'unanimité approuvé le rapport