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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 209-15
Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
Article 71
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.
Article 5 bis
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Article 2
Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :
Article L1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 66
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Article D1335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12
L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :
Article 15-23
Pour la liquidation de la taxe incitative, le redevable justifie du caractère renouvelable de l'électricité au moyen des documents suivants :
Article R3262-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 55
Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
Article R50-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.
Article R53-21-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Article D4153-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Article D6323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont :
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes :
Article R241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2, les données à caractère personnel et informations suivantes :
Article 230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 98
Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Article 22
Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs.
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