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aurait dû considérer qu'il y avait acquiescement aux faits ; - les premiers juges ont fondé leur décision sur un moyen soulevé d'office sans informer préalablement les parties ; au demeurant, le caractère

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Le Roux ; - les observations de Me Salin, avocat commis d'office, représentant Mme A, qui soutient que la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet et approfondi de

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Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et présente un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Il soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 731-

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - et entachée d'une erreur de droit.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte

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En outre, le caractère insuffisant ou excessif du prix auquel le titulaire du droit de préemption se propose d’acquérir le bien préempté est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.

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loi du 30 décembre 1996, que la décision de placement en détention provisoire, qui ne peut être ordonné qu'à titre exceptionnel, doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle revêt un caractère discriminatoire au regard de son analphabétisme.

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l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ont valeur supérieure à la loi interne, que l'exigence de motivation spéciale sur le caractère