Ces circonstances doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci.

de ne reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour une période de 3 mois que si les indices retenus sur six mois sont anormaux ; la circulaire prend en compte des critères inappropriés pour caractériser

constater de façon purement formelle que les manquements qui lui étaient imputés avaient nécessairement porté atteinte au fonctionnement du marché et / ou lésé les intérêts des investisseurs sans caractériser

faire échec aux énonciations du jugement, qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a retenu la prévenue dans les liens de la prévention en estimant que les délits poursuivis étaient caractérisés

prescrire contre un titre ; qu'en présence à la fois d'un titre dont la portée est contestée et de faits matériels de possession dont il lui appartient de déterminer les indices matériels et les caractères

l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé

" ; Attendu que, pour relaxer, au bénéfice du doute, X..., prévenu de vol et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel retient que les témoignages recueillis, en raison de leur caractère

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de

devant le Tribunal d'Instance, a estimé que les conditions d'application de l'article 809 du N.C.P.C. étaient remplies en raison des motifs suivants : - convocation irrégulière et ordre du jour imprécis

X... restent vagues et imprécis pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a manifestement dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en retenant que

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

motif que les parties civiles avaient déclaré à l'audience qu'il conduisait son véhicule au moment de la collision et qu'il avait admis avoir conduit son véhicule un quart d'heure auparavant, sans caractériser

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que la diffusion d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse sur des instruments financiers n'est imputable à un dirigeant personne

Ils font valoir que : les demandes de la société Orange sont trop imprécises pour permettre d’identifier les documents à lui communiquer ; ces demandes n’ont pas un caractère utile, dès lors qu’un grand

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

11 du Code de la propriété intellectuelle peut se déduire de l'absence de vérifications à leur arrivée sur le territoire national de la conformité des produits qu'il importe, cet élément doit être caractérisé

FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CAS DE FORCE MAJEURE, D'UNE PART, D'AVOIR, EN RETENANT DANS UNE FORMULE IMPRECISE "LE JEU DE FORCES NATURELLES", OMIS DE RECHERCHER ET D'ETABLIR

BIOlogie au service de la DERMATOLOGIE » ; qu'après avoir constaté qu'à l'époque des dépôts des marques litigieuses « dans le langage courant l'élément verbal « bio » évoquait seulement de manière imprécise

[B] [U] sont imprécises et non circonstanciées, et émanent pour certaines d'entre elles de membres de la famille témoignant ainsi de leur rancoeur.