Le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen pris d'une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

a jugé que l'allocataire avait perçu des allocations auxquelles il n'avait pas droit entraînera sa cassation par voie de conséquence en ce qu'il a jugé que la pénalité administrative consécutive

d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de

de Douai du 31 mars 2010 qui a été cassé par l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 2011 (pourvois n° B 10-18.165 et n° Q 10-18.545) et s'y rattache par un lien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, afin de demander la cassation

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer sans objet les

la cour d'appel de Poitiers du 19 mai 1987 qui avait prononcé la nullité du licenciement d'un certain nombre de salariés protégés de cette entreprise ; qu'elle demande, par le présent pourvoi, la cassation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 mai 1990 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré de la cassation

vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné 3 officiers de police judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société moderne de technique routière demande la cassation

que le propriétaire du fonds servant n'établissait pas le non-usage de cette servitude; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation

du jugement contraires aux siens, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation

Z..., pris en sa qualité d'associé de la SCI, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 4 septembre 2002 ; Mais attendu que le pourvoi n° S 02-15.755 formé contre l'arrêt du 27

Bureau, demeurant Poisly à Villermain (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

de conséquence de l'ordonnance d'expropriation. » Réponse de la Cour 3.

rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, lequel a été cassé par un arrêt du 16 décembre 2014 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 13-21.363) ; que cette cassation entraîne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel

est la suite de l'arrêt n°2008/1643, rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel de Riom et cassé ce jour (pourvoi n° H 09-70.238), et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation

est la suite de l'arrêt N° 06/20862, rendu le même jour par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et cassé ce jour (pourvoi n° X 09-16.156) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette