des Impôts des non-résidents (pièces 3-3, 4-1, 5-6, 5-7, 5-8, 5-9) que du centre des Impôts du 9ème arrondissement, rue Vivienne, territorialement compétent pour la gestion d'au moins un établissement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Alger rejetant les demandes de visa d'entrée et de long séjour présentées pour ses petites-filles, Fatima et Khadra

. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1

hospitalier d'Avignon au titre des frais d'hospitalisation de Mme au sein de l'unité de soins de longue durée de cet établissement, la restitution de la somme de 4 242,03 euros versée à ce titre au centre

Sénégalaise née le 6 octobre 1994, Mme A est entrée en France le 22 janvier 2023 sous couvert d'un visa de long séjour, valable jusqu'au 26 décembre 2023, portant la mention " vie privée et familiale "

B... a été placé au centre de rétention administrative de Lyon en vue de l’exécution de la mesure d’expulsion dont il fait l’objet.

âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ".

Mme A... épouse B..., ressortissante ivoirienne, disposait d’un visa long séjour mention « vie privée et familiale » valable du 3 août 2023 au 2 août 2024.

sur la circonstance qu'il était dépourvu de visa long séjour, condition que ne prévoient pas ces dispositions.

Le 14 mars 2023, les autorités consulaires françaises au Caire (Egypte), ont fait droit aux demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale de Mme H, épouse de M.

suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire

A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.

[T] [D] (centre de rétention administrative de [Localité 1]), à l'avocat, au préfet et M.

[V] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu

mais est dépourvu de logement et qu'il ne dispose pas des ressources nécessaires pour se loger dans le parc locatif privé.

C... des visas de long séjour a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter

séjour en France au titre du regroupement familial.

A..., ressortissante malienne, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial en vue de rejoindre M. C..., son époux allégué.

visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. () "