Par acte authentique du 6 février 2015, Mme [J] veuve [M] propriétaire et bailleresse emphytéotique a cédé les locaux et le bail emphytéotique à la société CLEF DE VOUTE avec une clause de subrogation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2001), que la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comportant le droit au bail

stipulant que la cession du droit au bail est interdite sans l'accord préalable du bailleur, et d'autre part, la clause de préférence au profit du bailleur.

de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Z... fait grief à l'arrêt d'accorder un délai de six mois au directeur des services fiscaux, ès qualités, pour lui permettre de régler les loyers et procéder à la cession du bail, alors, selon le moyen

que le contrat de bail n'était pas transféré et que la cessionnaire "fera son affaire du maintien dans les lieux le temps nécessaire à son déménagement, en assumant toutes les charges y afférentes" ;

irrégulière du droit au bail ; que la société CEA ayant assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité d'éviction, ceux-ci ont reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour le même motif

de la résiliation du bail pour cession prohibée au motif que Mme Y... avait procédé à un échange sans l'en informer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés

renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause d'accession que les améliorations effectuées par le locataire au cours du bail initial étaient nécessairement acquises au bailleur lors du renouvellement

que les bailleurs leur avaient concédé et de constituer la contrepartie illicite de la prise à bail rural. 15.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit bail

Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d'une décision constatant ou prononçant la résolution du bail dès lors que cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d'ouverture

à l'offre de renouvellement du bail commercial et l'exercice de son droit d'option ne peut s'exercer qu'à la condition que la prescription de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé ne soit pas

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du locataire et de prononcer la nullité pour dol de la vente du 4 août 2014 conclue entre le bailleur et le fournisseur, de constater la

du droit au bail pour dol, dès lors que la rupture de la cession du droit au bail était intervenue sur un autre motif tiré du défaut de règlement du prix, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code

familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du

Le bail pourra être cédé sous réserve que la cession soit notifiée à la commune bailleresse.

portée caution solidaire ; que le 1er avril 1999, Mme Z... a signé un contrat de location de longue durée pour le même type de matériel sur lequel la société SLA Financement est mentionnée être le "bailleur

des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur ; que l'achat par le preneur du matériel agricole, ainsi que l'acquisition de fumures et de cultures