X... a offert au liquidateur, la SCP Silvestri-Baujet, d'acquérir le droit au bail dépendant de cette liquidation moyennant le prix de 60 000 francs ; que M.

faute causale de l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité ; qu'en jugeant qu'était causale la faute imputée à l'administrateur consistant à ne pas avoir demandé aux cessionnaires

attaqué (Dijon, 21 octobre 1998), que la société Etablissements Bach (la société) a vendu à la Société financière et foncière Eurobail (la société Eurobail) un immeuble sur lequel elle a obtenu un crédit-bail

Par requête du 21 décembre 2006, M. et Mme [I] et leur fils [W] (les consorts [I]) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail.

Aux termes de cet acte, la clause 5.2.1 précise que : « Le Cédant s’engage envers le Bailleur en qualité de caution solidaire du Cessionnaire dans le paiement des loyers et l'exécution du bail pour une

en a empêché l'accomplissement; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 1994), que, suivant acte sous seing privé du 17 octobre 1989, la société Refledor a cédé aux époux Z... le droit au bail

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2020), la société Baraka, cessionnaire d'un fonds de commerce de café bar brasserie restaurant spectacles, exerce son activité dans des locaux donnés à bail par

X... et Y... étaient les associés de la SARL Le Privé (la société), respectivement titulaires de 450 et 50 parts ; qu'au décès d'Eduardo Y..., ses héritiers ont renoncé à la succession et aucun cessionnaire

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

, dans les locaux donnés à bail à l'entreprise en liquidation, pour affirmer que le liquidateur avait imposé la continuation du contrat de bail jusqu'au prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article

de payer et d'avoir dit que le bail conclu le 10 mars 1998 se substituait au bail signé le 10 mai 1989 entre la SCI et la société Villez frères avec avenant du 1er juillet 1990 au profit de la société

X... aux fins d'annulation du bail du 30 janvier 1989, la société preneuse a demandé à l'encontre de la SCI, de la société Le Bellevue et de M.

par HFM en pourcentage du chiffre d'affaires HT, produit par la société MDE 95 représentait entre 7 et 18 % entre 2008 et le premier semestre 2011, mais le chiffre d'affaires de STDU n'a connu aucune baisse

X... dont le bail venait à renouvellement, a mis gratuitement à sa disposition la loge contigue aux locaux commerciaux en contrepartie du gardiennage de l'immeuble ; qu'au nouveau bail commercial conclu

X..., pharmacien, en résiliation du contrat de bail portant sur du matériel que lui avait fourni la société Eurolocatique pour lui permettre de diffuser, dans son officine, des messages publicitaires qui

Y... ainsi que les sociétés cessionnaires aux fins d'annulation des cessions intervenues, sur le fondement de l'article 1167 ou des articles 1382 et suivants du Code civil, en soutenant qu'en transférant

* L'article 18.2.l du bail pose le principe que la cession ou l'apport du seul bail est interdite sauf agrément exprès et préalable du bailleur.

A..., administrateur de celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire

précédent et de conclure un nouveau bail prévoyant un loyer légèrement supérieur au loyer dû par le prédécesseur ; que le fait qu'il ait été stipulé que le bail du 18 décembre 2012 annule et remplace

(que) sur les bases de l'offre effectuée par (la cessionnaire dans sa) lettre du 8 février 1988", laquelle, loin d'inclure dans l'actif à céder le contrat en cause, mentionnait que "le repreneur f(er)ait