Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Bureau Francis Lefèvre, de la SCP

fiscaux du Cher a notifié à M.

La CARSAT fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime doivent être imputées au compte spécial, alors « que la maladie doit être considérée comme contractée au service

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM.

de la contravention d'excès de vitesse, à une amende de 1 600 francs et à 21 jours de suspension de permis ; "alors qu'après avoir été signée par le président et le greffier, la minute de l'arrêt est

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ecom, les conclusions

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me X..., avocat la société Val-d'Oise service, les conclusions de M.

[P] et retournée au greffe, permettaient à M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau,

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

Ayant relevé que, bien qu'ayant la charge de la preuve, la salariée ne produisait aucun document permettant d'établir qu'elle aurait exercé les fonctions de chef de service qu'elle revendiquait, avec le

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de service, "à la suite de renseignements provenant du bureau de police territorialement compétent faisant état de la présence fréquente de revendeurs de produits stupéfiants dans cette montée d'escalier

Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse d'Allocations