que la seule indication figurant sur les déclarations de revenus précitées est la mention "néant" à l'exception de celle concernant l'année 2000 où sont déclarés uniquement des revenus de capitaux mobiliers

2ème section, en date du 26 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme, tentatives d'homicides volontaires, association de malfaiteurs et destruction de biens mobiliers

délai calendaire de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement ; * commettre tel commissaire de justice de son choix

concours du commissaire de police et de la force publique, . supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, . ordonner la séquestration du mobilier

Concept et de tous occupants de son chef des locaux en cause dans le mois de la décision à intervenir, et sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; ordonner la séquestration du mobilier

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

électronique le 29 février 2024, Maître [W] [K], notaire, et la SCP [K] et associés, notaires à [Localité 2], rappelaient que la demanderesse était assistée de son propre notaire et que l’accord sur la chose

Sur la prescription des demandes de Madame [W] [P] En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Z..., en dépit de son extrême mobilité géographique et des trois condamnations prononcées en France à son encontre pour faux et escroqueries en bande organisée (ce qui laisse à penser qu'il doit avoir

charge d'en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d'une spécialité différente de la sienne ou se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix

que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la loi du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation pouvait porter sur tout objet mobilier

la connaissance par celui-ci de l'origine frauduleuse d'autres biens visés par la prévention (des pierres précieuses) étant à cet égard parfaitement inopérante ; "2 ) alors que, d'autre part, la chose

ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait charges suffisantes contre Vincent Y... de s'être rendu complice, en transmettant les instructions de la direction du FLNC historique, en participant au choix

les titres de la Société générale dès le 22 septembre 1988, et procédait à leur revente dans des délais rapprochés lui permettant de réaliser une plus-value importante ; qu'il ne démontre pas que le choix

délai calendaire de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement ; * commettre tel commissaire de justice de son choix

, à faire procéder à l'expulsion des intimés et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique su besoin, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers

ORDONNER, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu'il plaira à la bailleresse et ce, aux frais, risques

O... en disant qu'elle était adaptée et qu'il n'y avait aucune raison de prévoir une cellule réservée aux détenus à mobilité réduite et pris connaissance de son environnement carcéral ; qu'au demeurant