Sur la classification de M. Johnny X...

établi qu'il aurait ouvert l'accès aux autres représentants du personnel puisque c'est une autre personne qui a ouvert les zones d'accès ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

morales et qu'elle gérait des dossiers de sinistres spécifiques relevant de la classification 5 (gestion des sinistres professionnels avec personnalisation des dossiers, de contrats complexes (risque

FINANCIERE EUROGICIEL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE FÉDÉRATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT

Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa

; Attendu que la CAF fait grief aux jugements d'accueillir la demande de chaque salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel

I... une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la classification.

En vertu de ces dispositions, l'accès d'une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé par l'exploitant de l'installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas

durée indéterminée, a demandé en outre la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer notamment des dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié des avantages conventionnels consentis au personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société ML conseils, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne

U..., T... et M... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1211-1 du code du travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le rappel de salaire sur classification au groupe 5 : Attendu, d'une part, que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective

avec la société Isoprotect [Localité 6] avait été transféré à une autre entreprise et que ce transfert était régi par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

La cour d'appel, ayant relevé que les hôtesses de table travaillaient deux heures de plus que les trancheurs pour un même salaire, une même classification au niveau II échelon 2 et qu'en conséquence leur

A à connaître des informations classifiées n'avait pas à être motivée.

X... avait gardé la même rémunération et la même classification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 30 de la Convention collective nationale

entretenir avec ses salariés, de sorte qu en s abstenant de rechercher si, nonobstant son absence d affiliation à une organisation patronale signataire de l accord du 10 août 1978 sur la révision des classifications

Dans le cadre de la réforme mise en place par la loi du 2 juillet 1990, elle a opté en faveur de l'intégration dans un grade de de classification.

l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ; 2 / il résultait des documents de preuve produits aux débats, et en particulier de notes au personnel

Il a occupé en dernier lieu, du 16 au 30 juin 2011, les fonctions de chargé de mission au sein d'une direction de la banque CACIB à [Localité 1], cadre hors classification. 3.