travaux et d'ouvrages non conformes , la Directive européenne du 25 mai 1999 fusionne la garantie des vices cachés et le défaut de conformité ; Qu'en étendant ainsi le champ d'application de cette clause

dommages matériels couverts par l'assurance de responsabilité stipulée à l'article 4 des mêmes conditions générales ; Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les clauses

visé par le moyen que la cour d'appel, qui a seulement appliqué la convention des parties, a exclu toute garantie de l'assureur au profit de la société CCP dès lors que le contrat stipulait, en une clause

prévoyait que le local destiné au concierge, situé dans le bâtiment du 18 de la rue, était compris dans les parties communes spéciales de ce bâtiment ; que la juridiction de proximité qui, malgré les clauses

de ses demandes en paiement relatives aux échéances de prêt postérieures à celles de mars 2016 et de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge ne peut interpréter les clauses

pas une condition explicite du droit à commissions du négociateur, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de commissions indûment payées à Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les clauses

X...; que ce faisant, elle a méconnu la clause claire et précise de l'accord sur ce point et violé l'article 1134 du Code civil; quatrièmement qu'il résultait des termes mêmes du "contrat" rappelés par

pour la période antérieure au 31 décembre 1989, période pour laquelle la cour d'appel constate que les travaux d'audit ne sont pas mis en cause par les investisseurs, la cour d'appel a dénaturé les clauses

responsable financier et comptable de la Fédération internationale du sport automobile ; que son salaire brut annuel a été fixé à la somme de 325 000 francs et qu'une lettre du 10 février 1992 lui a précisé

122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail ayant valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

à l'annexe 1 du contrat n'était pas de nature à réduire le champ de la cession", cependant que le contrat conclu entre les parties indiquait précisément le contraire, la cour d'appel a dénaturé les clauses

garanties autres qui pourraient déjà exister ou qui seraient déjà constituées (...), toute liberté étant laissée à la SOGENAL de réaliser ces garanties à son choix" ; qu'en écartant l'application de ces clauses

E... d'une reprise à près de 53 ans (juin 2009) d'une activité adaptée à sa situation concrète et que la condition médicale est ainsi remplie, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du

elles d'installer des placards dans le bureau gauche du premier étage (jugement p. 5) ; ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui

subsidiaire, aucune demande tirée de la nullité du contrat de bail (demande indemnitaire d'occupation ou restitution du terrain) » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses

La société Prado Mutuelle se prévaut des dispositions de l'article 1192 du Code civil, ayant remplacé l'article 1156, selon lequel on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation

article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans dénaturer les clauses

, claire et précise, emportait la prise en charge par le cessionnaire des seules obligations tout à la fois nées postérieurement à la cession et qui résultaient du contrat de travail, ce qui excluait les