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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4a

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Elle rappelle que les clauses exonératoires de responsabilité sont d'interprétation restrictive, qu'elles ne concernent nullement une opération de restructuration complète du centre commercial et du parking

Source officielle

Page 34 sur 204

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TA

1ère Chambre

DTA_2004050_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il ressort du rapport de présentation et du règlement que les auteurs du RLP ont souhaité classer dans la zone 5 les voies de circulation et les zones d'activités " à préserver ", par des règles plus restrictives

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6970cddacdc6046d471c7be8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte, soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d523cdc6046d4762a6e7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d526cdc6046d4762a726

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d7aacdc6046d47d8cfa5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Réputée contradictoire COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

Source officielle
CA

1ère Chambre

60344e79a2e35b3ea77505f2

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

[Q] et [F] auraient acquis les parts de la S.C.I. en toute connaissance de cause alors que le bail commercial ne reprenait pas la clause plus restrictive que celles y figurant, applicable au profit des

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a3c

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

16, 35, 36, 41 et 42, renouvelée le 5 juillet 2000, et "La Centrale", déposée le 5 juillet 1999, enregistrée sous le n° 99801180 pour désigner des produits des mêmes classes ainsi que ceux de la classe

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a275

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

restrictives contractuelles parfaitement fondées concernant le retard et les performances des installations ; que ces contrats prévoyaient aussi, au-dessous d'un taux défini de récupération de l'acide

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La société BAKEA sollicite la confirmation de la décision sur l'inopposabilité de la clause d'exclusion au motif que la clause n' était pas inscrite en caractères très apparents et en deuxième lieu que

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581e6

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

de Rome ; et subsidiairement au regard de l'article 7 du 1er décembre 1986, s'il était interprété comme exigeant un effet sensible de l'entente sur le marché ; alors, d'autre part, que les effets restrictifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef4

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

le contrat d'abonnement de télésurveillance avec option de prestation sécuritaire est inapplicable dans le cas d'une absence de protection assurée par le système installé, - qu'enfin une telle clause

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67feb77c7a459da3dcdee7e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le commandement visant la clause résolutoire du 31 mai 2022 Sur la période visée par le commandement du 31 mai 2022 Le commandement de payer visant la clause résolutoire

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007663641

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

CLAUDE X...

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61b9

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

Claude Z..., demeurant ... à Genas (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de la société ATB, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687b2a1fe24ceec1d00d8fbc

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[M] [G] a violé la clause de non-concurrence - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, - que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501645_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

désormais " non avenue ", dès lors qu'est à présent exécutoire une décision du tribunal judiciaire d'Albi du 24 octobre 2024 ne prononçant pas effectivement, pour cette même infraction, de mesure restrictive

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f864f55d3e42c22e13b985

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ordonnance du 20 octobre 2025 à 14h42 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en charge des mesures restrictives et privatives de liberté en application du code de l'entrée et du séjour

Source officielle