AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4a
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Elle rappelle que les clauses exonératoires de responsabilité sont d'interprétation restrictive, qu'elles ne concernent nullement une opération de restructuration complète du centre commercial et du parking
Source officiellePage 34 sur 204
1ère Chambre
DTA_2004050_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort du rapport de présentation et du règlement que les auteurs du RLP ont souhaité classer dans la zone 5 les voies de circulation et les zones d'activités " à préserver ", par des règles plus restrictives
Source officielle