du 30 septembre 2012 pour une valeur estimée à 500 000 euros.

A E a déclaré, au titre de cette cession, une plus-value à long terme de 100 000 euros et une plus-value à court terme de 26 400 euros et a placé l'ensemble sous le régime d'exonération prévu à l'article

A l'issue de cette procédure, les parcelles cadastrées les parcelles C n° 545, C n° 255 et C 257 leur appartenant ont été classées en zone agricole (A).

Cette superficie doit être rapportée aux 1 137 hectares environ classés en zone agricole sur le territoire de la commune de Bû et aux 2 260 hectares de superficie totale de la commune.

Dans la mesure notamment où de nombreuses observations formulées par le public ont été fondées sur cet avis, ce classement erroné n'a pas nui à l'information du public.

remise en état des lieux ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Pays-Bleu

MINUTE No 1686 / 07 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

A la suite d'une première évaluation par le cabinet Price Waterhouse à hauteur de 9 000 000F, la société Garage Gremeau a saisi un autre cabinet, la société Socodec Exco qui a conclu à une valeur de 23

Elle indique toutefois que la parcelle présente une faible valeur agronomique dans la mesure où elle ne peut être utilisée pour la culture céréalière.

La promesse synallagmatique de vente a été signée de Madame [F] [N] en qualité de gérante de la SCI LA COTE BLEUE.

Que par ailleurs le contrat indique que « les versements sont convertis en unités de compte représentatives de chaque support concerné.... et que la valeur de l'unité de compte évolue mensuellement pour

du blessé ou à celle du premier renouvellement.

de l'Yerres et la forêt de Sénart mais également d'un autre corridor reliant ce massif forestier à la vallée de la Seine.

de bleu méthylène (VBS - indicateur clé de la teneur en argiles fines d’un sol, qui se calcule en mesurant la quantité de bleu de méthylène absorbée par 100 grammes de sol sec) présentée par le matériau

L. 151-23 du code de l'urbanisme, ainsi que le classement lui-même.

ou en instance de classement ; () ". 9.

subirait la société NBB Lease France 1 si le matériel n'était pas restitué en bon état d'entretien et de fonctionnement et dit que le préjudice subi par la société NBB Lease France 1 serait égal à la valeur