X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a confirmé la décision de la commission contentieuse des soins gratuits

invalidité à compter du 21 janvier 2014.

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme”.

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

Par décision du 2 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande de Mme [Z] [Q] portant sur la carte de mobilité inclusion mention invalidité

Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

X... a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (19 septembre 1995) a rejeté son recours contre

MOTIFS Attendu qu'il résulte de la lecture combinée des articles L.341-1, L.341-4 et R.341-2 du code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

Le 9 avril 2021, la commission médicale de recours amiable Auvergne Rhône-Alpes a émis un avis défavorable à l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie II à M.

Quels que soient les vices affectant la décision de la commission médicale de recours amiable, le juge du contentieux de la sécurité sociale, valablement saisi, est tenu de statuer sur le recours formé

DES PARTIES M [Z] [L] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception reçu le 1er février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de la commission

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Sur la demande de placement en invalidité de deuxième catégorie : Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne

En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a estimé que M.

En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander

Cependant, il se déduit des articles précités, seuls applicables, que si la personne à qui est réclamé un indu de pension d'invalidité peut saisir la commission de recours amiable d'une contestation contre

technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin s'est prononcée sur son droit à la carte d'invalidité ; 2° annule, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du

[A] [T] a adressé à la Maison départementale de l'autonomie de [Localité 5] une demande tendant à l'obtention de la carte mobilité inclusion mention invalidité.