les époux Y...

ayant existé entre les anciens époux X..., M.

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

X..., administrateur et principal associé de la société concessionnaire, époux commun en biens de Mme Y..., a nanti, au profit de la concédante, 260 actions Peugeot détenues en dernier lieu par la société

X... et Mme Y..., mariés en 1948 sous le régime de la communauté universelle, ont divorcé en 1974, le divorce ayant pris effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 4 février 1969 ; que l'arrêt

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

ni antérieurement ni postérieurement à la liquidation de la communauté cependant que ledit débiteur insistait sur le fait que ses revenus diminuaient et, notamment pour l'année 1993, avaient baissé de

les époux Y... de la Varende-Chambon qui se sont mariés en 1943, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en ne constatant pas que l'inconduite ou le

Julien X... était initialement marié à Mme Marie Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts jusqu'au changement de régime matrimonial intervenu le 12 juillet 1974, par lequel les époux ont

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un jugement statuant sur la liquidation de la communauté

X..., quand, par cet accord exprès, Mme X... avait engagé les biens communs des époux en garantie de l'emprunt contracté par son époux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient

M. et Mme [C] ont été poursuivis du chef d'escroqueries au préjudice de la communauté d'agglomération [1] pour des faits commis du 1er janvier 2013 au 7 mars 2016. 4.

Par conclusions notifiées le 2 mai 2023, Mme [Z] demandait au juge de : - juger qu'elle a fait diligence pour obtenir un partage amiable de la communauté légale ayant existé entre elle et M.

Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., les conclusions de M.

de biens ayant existé entre les époux, ne permettaient pas l'octroi de l'usufruit réclamé par Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 285 du Code civil

X... et Mme Y... qui s'étaient mariés le 19 mai 1962 sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre les anciens époux sur les modalités de la liquidation et

Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 23 mai 2023 du juge aux affaires familiales et qu'il ressort de ses mentions que la communauté de vie

Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 23 mai 2023 du juge aux affaires familiales et qu'il ressort de ses mentions que la communauté de vie

- Sur ce : Les créances entre époux portent sur des mouvements de valeurs intervenus entre les patrimoines personnels de chacun, et sont réglementées par les articles 1469 alinéa 3, 1479 et 1543