[E] au motif qu'il n'était pas compétent pour trancher une question litigieuse qui avait fait l'objet du jugement dont appel et qui devait par conséquent être soumise à la cour.

S'agissant de la réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral alors qu'une maladie professionnelle a été déclarée ou reconnue, le conseil de prud'hommes est compétent pour réparer le préjudice

le ressort de chaque cour d'appel dispose d'une compétence exclusive pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis ; que M.

; qu'il faut donc réformer le jugement en ce qu'il a ordonné l'expertise et alloué une provision à M.

d'instruction rennais un chef de compétence; que les investigations faites avaient révélé d'autres lieux de compétence en même temps que la non-culpabilité des personnes domiciliées dans le ressort du

ne peut ordonner la démolition d'une construction édifiée conforment à un permis de construire que si le juge administratif l'a préalablement annulé ; qu'il s'en déduit que le juge répressif n'est pas

X... en lui attribuant des compétences de très bas niveau et pouvant être jugées insuffisantes pour piloter l'avion de la société Kal'Air ; qu'en considérant que cette lettre ne présentait pas de caractère

que les faits reprochés à Gérard X... sont établis et qu'ils lui sont imputables, et qu'ils caractérisent les contraventions poursuivies (arrêt, pages 6 et 7) ; " et aux motifs, adoptés du premier juge

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 1997, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 80 amendes de 10 000 francs chacune ;

TOULOUSE, en date du 28 novembre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance et détournements de fonds, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu'ils

n'avait pas acquis force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en décidant le contraire, au motif que par l'effet de l'exécution provisoire du jugement lui ayant attribué le

sa compétence pour connaître au fond de la présente affaire, - jugé la résiliation de plein droit du contrat souscrit entre la société Agir ambulances, M.

Par jugement n° 2101049 du 24 novembre 2021, le tribunal a rejeté cette demande.

SA ; que les premiers juges ont justement relevé que de graves dysfonctionnements affectaient les comptes des clients de la société BGC ; qu'en particulier, depuis le deuxième trimestre 1996, les ordres

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motif ; que dans son jugement du 25 juin 2013,

. ; "aux motifs que "si c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que le tribunal correctionnel de renvoi conserve le pouvoir d'apprécier sa compétence relativement aux faits qui lui sont soumis

nécessaires, est également fautif ; " alors que le juge correctionnel ne peut statuer sur des faits distincts de ceux visés à l'ordonnance de renvoi ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi a reproché

X... à lui verser une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, déclaré son arrêt opposable à la société AGPM ; que par jugement du 20 février 2015, le tribunal correctionnel de Marseille

ledit jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent territorialement et a rejeté les exceptions de procédure; Le réformer pour le surplus; Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Condamner