la cour d'appel, qui a relevé que celles dont le conseil de prud'hommes avait été saisi étaient chiffrées ou ne constituaient pas une demande indéterminée et restaient dans les limites du taux de compétence

X... contre la décision qualifiée "en premier ressort" du conseil de prud'hommes, est irrecevable ; Mais attendu que l'erreur de qualification de la décision est sans incidence sur la recevabilité du

en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence

lui ouvrant droit à ce régime pour tous les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessités par son infirmité ; que les juges d'appel, qui constataient que cette demande n'excédait pas le taux de compétence

que, la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en l'espèce, au paiement d'une indemnité de grand déplacement ; que cette demande, déterminée, était inférieure au taux de compétence

X... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, alors applicable

ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement que la demande du salarié ne tendait pas à la résiliation de son contrat, mais au paiement d'indemnités et rappels

demandes du salarié qui étaient de même nature et fondées sur le même fait constituaient un seul chef de demande dont le montant, tel qu'il pouvait être évalué, excédait le taux, alors en vigueur, de compétence

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 17 mars 1993) d'avoir été qualifié comme rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que les demandes fondées sur le même

en dernier ressort.

transiger avec Monsieur, [F], [P] ; Attendu que conformément à l'article L642-24 alinéa 2 du Code de Commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence

judiciaire, ne créant pas, à elle seule, de lien juridique entre les demandes individuelles des salariés qui concernaient des créances distinctes, la cour d'appel a exactement décidé que le taux de compétence

L 122.3.13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de l'association sportive d'Hallines, la cour d'appel énonce que le montant des demandes ne dépasse pas le taux de compétence

X... contre la décision du conseil de prud'hommes le déboutant de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le montant des demandes du salarié ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort

estimait lui être dues pour la période du 27 novembre 1985 au 5 janvier 1986 ; que la cour d'appel ayant relevé que le montant total des sommes réclamées à ce titre était inférieur au taux de compétence

caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en la cause, au paiement d'heures supplémentaires, de salaires et de dommages-intérêts ; que cette demande déterminée était inférieure au taux de compétence

ressort, étant rendu sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort, la circonstance que la demande chiffrée soit formée en suite d'une demande d'annulation de mise à pied étant sans

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 août 1995) d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que pour déterminer si le taux du premier ressort est atteint, et statuer

ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré

Aux termes de l'article R. 611-16 du même code : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. / Il statue en dernier