Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat

siège est ..., demeurant Le Chesnay (Yvelines), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

montant du SMIC à prendre en compte, un tel calcul revenant à comparer deux éléments qui ne sont pas comparables ; qu'en l'espèce, le calcul retenu par l'URSSAF revenait à prendre en compte le nombre

l'association Centre Richebois et exerçant les fonctions de délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1994 ; qu'il a signé le 18 mars 1994 un reçu pour solde de tout compte

, puisque "le compte n'a jamais été ramené, dans l'intervalle, en position créditrice comme l'exigeait la convention souscrite entre les parties le 19 février 2015" ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait

la comportement de M.

de la même manière, la lettre du 25 avril 1969 n'ayant fait que confirmer l'acte de cautionnement du 9 mai 1967 et n'ayant pas emporté novation, celle-ci ne pouvait être retenue comme faisant preuve complète

à compter du 1er juillet 2009 ; que Mme [R] a contesté le montant de celle-ci en réclamant en particulier le bénéfice de la surcote pour la période du 1er mars 2005 au 30 juin 2009 ; que la caisse ayant

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes en présence peut être compensé

siège est ... de la Laujardière, Caen (Calvados), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

ces offres ne portaient que sur le préjudice corporel personnel, elles étaient donc insuffisantes; que la caisse générale d'assurances mutuelles reconnaît elle-même n'avoir fait une offre précise et complète

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

en compte l'absence d'augmentation de 2008/2009 ; que M.

de départ de la prescription et ne sont donc pas fondés à prétendre voir tirer conséquence contre la banque d'un défaut de production d'un historique complet de compte, quand il ne s'agissait pas des

Musa, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire,

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusée ; "aux motifs qu' il convient de noter en premier lieu que la durée de l'instruction de ce dossier à compter

accord l'a violé par fausse application; alors, encore, que l'article L. 141-10, alinéa 1er, du Code du travail exclut du bénéfice de la rémunération mensuelle minimale les salariés dont l'activité ne comporte

;autre ne comporte pas d'intitulé littéral, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu&apos

mentionné sur le bulletin de paie du salarié correspondait à l'ensemble des repos acquis par l'intéressé soit, outre les repos compensateurs de remplacement non pris, les repos compensateurs