statutaire, il ne devait pas être considéré que la règle était applicable dès sa titularisation; - commis une erreur de droit en considérant que le statut de 1997 ne comportait aucune disposition tenant compte

Par un arrêté du 25 mai 2021, le chef du service des retraites de l'Etat lui a concédé une pension de retraite, en tenant compte d'une bonification de son calcul au titre de la naissance, en 1987, de son

à l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale entre, non dans les dépens mentionnés à l’article R. 761-1 du code de justice administrative, mais dans les sommes susceptibles d’être prises en compte

au compte du Crédit Lyonnais de celle de 1. 140. 716 € mentionnée comme valorisation du compte de titres dans le même établissement (le tribunal indiquant que le relevé de patrimoine établi le 30 septembre

décision du 3 juillet 1985, confirmée sur recours gracieux le 2 octobre 1985 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande tendant au remboursement des points tabac inscrits à son compte

La demande en paiement formée à ce titre par le syndicat des copropriétaires apparaît ainsi recevable et bien fondée. Il convient en conséquence d’y faire droit.

B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017, à hauteur d'un montant de 3 414 euros. M.

disposait encore de l'usufruit de sa maison d'habitation, d'une valeur de 70 000 euros, alors que son endettement n'était que de 29 085, 46 euros, le tribunal d'instance, qui n'avait pas à prendre en compte

Saint-Germain Football demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

de l'année 1982, d'autre part, il a rejeté ses conclusions tendant à la prise en compte, au titre des années postérieures à 1982, du report d'un excédent de déficit non imputé en 1982 ; 2°) d'annuler

[Z] [S] a été réglée dans le délai d’un mois, puisque la somme de 2966 euros a été portée au crédit de son compte, au titre du remboursement des provisions de l’exercice 2023, que la somme de 2798,50 euros

principal, de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours.

Aux termes du dernier alinéa du même article, dans sa rédaction alors applicable : " Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est

En premier lieu, elle fait grief à la société Fiteco d'avoir affecté lors de leur acquisition en 2002, les titres de la société [...] à un compte de titres de participation alors qu'ils auraient dû être

disposition au greffe, DECLARE l'opposition formée le 12 mars 2023 par Monsieur [U] [M] recevable, DECLARE les demandes de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes

disposition au greffe, DECLARE l'opposition formée le 12 mars 2023 par Monsieur [H] [K] recevable, DECLARE les demandes de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes

disposition au greffe, DECLARE l'opposition formée le 12 mars 2023 par Monsieur [K] [U] recevable, DECLARE les demandes de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes

postérieure au mariage en violation de l'article 214 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 3 du contrat de mariage des époux X... leur interdisait de se réclamer des comptes

; " que, par conséquent, l'abus de confiance est inconcevable puisque Jacques Y... n'avait pas fait peser sur son frère l'obligation de faire un usage déterminé du compte ; " toutefois que Jacques

B demande au tribunal que soient transférées ses cotisations de non titulaire au régime des retraites de l'éducation nationale et que ses trimestres de non titulaires soient pris en compte au titre du