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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
2017, faute de renouvellement de la convention ; - aucune mutation domaniale n'a pu intervenir du fait de l'édiction du décret du 4 décembre 1972, faute de désaccord du propriétaire et de son concessionnaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
zones de préemption déjà existantes, à l'exception d'une part, des zones d'activités à vocation économiques et industrielles identifiées dans les documents d'urbanisme communaux, d'autre part, des emplacements
Pôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
La capitainerie, qui est un service de la commune, a ainsi tout pouvoir pour décider de l'emplacement sur lequel les bateaux visiteurs doivent s'amarrer.
15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7ded
11 mai 2022
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens, et agents de maîtrise du bâtiment.
Expropriations
615e0e38c25a97f0381f5390
16 décembre 2014
6]) [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Philippe GRAS, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTS et d'autre part : L'ETAT- SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) CONCESSIONNAIRE
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de toute réglementation particulière, au concessionnaire autorisé à délivrer des permissions d'occupation sur le domaine public dont l'exploitation
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938dfff
4 juillet 2017
de celle-ci ce qui devaient nécessairement lui révéler son emplacement exact, quelque soit la distance à laquelle se trouvait le filet de protection au moment de la découverte de la canalisation ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
° 947, 948, 949 et 526, dont est titulaire le gérant de cette société, est non sérieusement contestable à hauteur de 3 860,45 euros, correspondant aux consommations non payées de fluides sur ces emplacements
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
du bâtiment principal par rapport à l'alignement situé rue de la Saône ; - la notice architecturale ne précise pas où se situent les différents raccordements et le plan de masse devait indiquer l'emplacement
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
Automobile n'ont pas provoqué de graves difficultés d'accès à son commerce, et qu'en dépit d'une moindre visibilité pour la clientèle potentielle de passage, elles n'ont pas eu pour effet de rendre l'emplacement
9ème chambre
DTA_2109133_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
L'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent
4ème Chambre
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres
4ème chambre
DTA_2300246_20240222
22 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301521_20230324
24 mars 2023
d'abattage d'arbres sur le territoire de la commune de Vendine, il résulte de l'instruction que par arrêté du 1er mars 2023, le préfet du Tarn et le préfet de la Haute-Garonne ont accordé à la société concessionnaire
cr
613725b5cd5801467741ff29
27 février 1997
tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988 et 1989, détourné 5 tracteurs agricoles qui ne lui avaient été confiés par la société KHD qu'à titre de dépôt, à charge de les représenter ou d'en faire un emploi
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Couturonc/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0625JUD002475610
25 juin 2015
    Le 8 décembre 2003, le requérant saisit le tribunal administratif de Limoges d’une requête tendant à la condamnation de l’État et la société d’économie mixte concessionnaire de l’autoroute
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300161
7 mars 2019
de maisons, mais simplement de parkings extérieurs matérialisés au sol et que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que l'implantation de ces regards remet en cause la destination des emplacements
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