Dans sa décision, le bourgmestre relevait que le requérant ne travaillait pas et ne résidait pas non plus dans le quartier.

Dans les recours qu’il introduisit contre l’arrêt de la cour d’assises, le requérant contesta notamment le caractère fautif imputé à sa non-comparution et la légitimité de sa condamnation par défaut.

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Le 12 novembre 2018, Maître Y... a remis au greffe des conclusions non datées dans lesquelles il conteste la validité de la mise en demeure du 28 décembre 2012 et invoque l'absence d'envoi de l'imprimé

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Espagne - 30643/04 Arrêt 16.12.2008 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procès public Absence d'audience publique devant la juridiction de recours   : non-violation

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préalablement établis par les juridictions pénales   : non-violation   En fait : Le premier requérant est le directeur de publication d'un magazine et le troisième est la société éditrice de

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Après s'être rapporté à la justice dans des conclusions déposées le 16 juin 2022, le ministère public s'oppose à la réformation du jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Conclusion : non-violation (unanimously). III.

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Il ressort des conclusions non contestées du rapport d’expertise, rendu le 20 juillet 2023, que les dommages constatés, irréversibles, ont été causés par la stagnation sur les sols d’une solution de lavage

Arrêt 12.12.2002 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Absence de droit à restitution d’un bien sis en RDA cédé après l’ouverture de la frontière: non-violation

Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Queen's diffusion top 21, les conclusions

de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

_______ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° B 15-22.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Conclusion : non-violation (sept voix contre deux).       © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que la Sté KARLSBRAU FRANCE a l'obligation de rembourser les sommes perçues en exécution du jugement entrepris soit 19 550 € selon les conclusions