celles-ci ne sont pas individualisées dans la description de la chose louée, et il n'est fait référence dans les actes précités à ce titre que ce soit avant ou après 1974 qu'à « à une bande de terrain nu

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2023 et le 26 juillet 2023, la commune de Triel sur Seine conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une

Elle conclut au rejet de la demande formulée à raison de l'abus de dépendance économique.

Le même jour, [H] [Y] et Mme [M] [Q] ont conclu un pacte civil de solidarité (pacs) par acte authentique devant le notaire précité, acte qui a été enregistré le 14 mai 2009.

de plâtre dégradé (0, 5m ² environ) du mur à gauche en montant l'escalier, venant du RDC, à hauteur de la plinthe du palier du 1er étage ¿ ; about de poutre métallique de type IPN 240 mm affleurant au nu

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les deux experts successivement désignés avaient conclu

SAS Le Gros Poirier Automobile (ci-après 'SAS LGP Auto', preneur) un bail commercial d'une durée de 9 années du 1er avril 2017 au 31 janvier 2026, portant sur un local à usage d'atelier et un terrain nu

[G] [S]-[V] et Mme [N] [S] épouse [C] n'ont pas constitué avocat et n'ont pas conclu.

au taux légal à compter de la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE Messieurs [D] et [G] versent aux débats un document intitulé « convention d'occupation précaire » daté du 1er mars 2007, conclu

[K] avait bien sollicité en première instance la nullité du contrat de bail conclu le 30 juillet 2019, sollicitant au surplus sa requalification.

La société Gmf Assurances a proposé une mission différente de celle suggérée par le demandeur et conclu au rejet de la demande de provision, rappelant que la somme de 228.571,27 € avait déjà été versée

Champagne-Ardenne et de la Marne [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Monsieur DUBUS commissaire du gouvernement suppléant D'AUTRE PART, Les parties ont été régulièrement convoquées

[V] en ce que ce dernier aurait dû se soucier de l'absence de protection du mur nu suite à la démolition de l'immeuble voisin, a conclu que les désordres invoqués par ce dernier étaient la conséquence

Vu les convocations adressées aux parties et au commissaire du gouvernement. A l'audience, le Commissaire du Gouvernement est entendu à sa demande en ses observations.

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE : Suivant marché de travaux conclu au mois d'avril 2016, la société Lucas Reha s'est vue confier par le maître de l'ouvrage [Localité 5] Habitat le lot habillage

mémoires en défense, enregistré le 28 janvier 2022 et le 12 janvier 2026 (non communiqué), la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut

L'Etablissement public foncier d'Île de France (EPFIF) a conclu une convention d'intervention foncière le 14 octobre 2008, modifiée par un avenant du 12 avril 2011, avec la Commune d'Aulnay sous Bois lui

Eric X..., nu-propriétaire (les consorts X...), ont conclu deux conventions de compte-titres avec la Banque Chaix (la banque) ; que les 5 et 16 mai 2000, ils ont souscrit deux séries de parts de FCP ;