la société Triveiro Construction venant au droit de GTM Azur à relever et garantir la SARL Provence de toute condamnation, Sur l'appel incident de ADLB : -dire et juger que la demande de paiement du

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 10 000 francs

Assurances, représentée par Me Hounieu, conclut : 1°) à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes dirigées contre elle et au rejet de toutes condamnations

pourrait, dans certains cas, porter atteinte au droit à une protection effective des justiciables par les cours et tribunaux, ce qui donnerait lieu à des situations d’absence de défense en empêchant le condamné

En toute hypothèse, -juger que toutes demandes contraires aux présentes conclusions seront purement et simplement rejetées, -débouter SLEG et la SMABTP de l'ensemble de leurs demandes, -condamner

Z... et Mme Y... et, en conséquence, de prononcer la caducité de leur appel et de les condamner aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le

Y], exposant que l'entreprise compte 23 salariés, a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires de 2,3M€ pour un résultat net comptable de 168 k€ et dispose d'une trésorerie de 1,2 M€ mais qu'elle a été condamnée

afférente à l'acompte qu'ils avaient déja perçu ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans expliquer en quoi les seules circonstances par elles relevées permettaient de prononcer cette condamnation

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

dissimulé et complicité de vol en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté fixée aux 2/3 de la peine et maintien en détention, 5 ans d'interdiction des droits civiques

    Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême du canton d’Argovie a condamné le requérant en appel à vingt-sept mois de peine privative de liberté, dont dix-huit mois avec sursis avec une

    Certes, le requérant a bénéficié de la possibilité d’interjeter appel du premier arrêt de condamnation criminelle.

Jérémie Y... a été condamné le 20 mars 2013 par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 2 octobre 2012

cour d'appel de renvoi et la condamnation de M.

-débouter les consorts [X] de toutes demandes de condamnations et appel incident dirigés à l'encontre de la société Esteban & Fils.

Aucun pourvoi en cassation n'ayant été introduit, la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bari devint définitive le 20 avril 2002.

francs à cette société, à titre de réparation du préjudice par elle subi du fait d'un sinistre survenu dans ses locaux dans la nuit du 3 au 4 octobre 1991 ; Attendu que, pour prononcer cette condamnation

[O] en ses écritures d'appel. SUR L'INFIRMATION DU JUGEMENT Il est sollicité de la Cour de Céans de : INFIRMER le jugement rendu en 1 ère instance en ce qu'il a : ' Condamné M.