appréciation au regard des dispositions de l’article R. 315-2 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’il bénéficie de la présomption d’innocence pour les faits qui lui sont reprochés, que la seule condamnation

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

étrangers et du droit d’asile dès lors que, résidant habituellement sur le territoire français depuis plus de 25 ans dont 23 ans sous couvert d’un titre de séjour, il n’a fait l’objet que d’une condamnation

D que celui-ci a fait l'objet de cinq condamnations pénales, prononcées les 11 février, 20 avril et 6 mai 2020 ainsi que les 2 mars et 23 novembre 2022, pour des faits d'usage illicite de stupéfiant, recel

L'arrêté énumère les nombreuses condamnations pénales prononcées contre M.

Il soutient que : - au regard des condamnations pénales prononcées à l’encontre de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

titulaire d'un certificat de résidence de dix ans de 2007 jusqu'en 2018 ; il a toutes ses attaches familiales en France, notamment son grand-père et son frère, et n'a plus d'attaches en Algérie ; la condamnation

Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel de Paris que la condamnation pénale prononcée le 2 décembre 2020 porte sur des faits d’escroquerie commis de janvier à juin 2014 ayant consisté à avoir en 2012

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h20. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

Pour refuser de renouveler cette carte de séjour, le préfet du Calvados a estimé que l'intéressé constitue une menace grave pour l'ordre public au regard des deux condamnations pénales prononcées à son

B et prononcer son expulsion du territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a considéré que le requérant constitue une menace grave pour l'ordre public, se fondant pour cela sur vingt-cinq condamnations

A a fait l'objet de douze condamnations pénales prononcées entre 2009 et 2016 pour des faits dont certains sont d'une certaine gravité, il ressort de cette même décision que le requérant n'a fait l'objet

d'un titre de séjour au motif que sa présence constituerait une menace pour l'ordre public, le préfet du Gers s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé avait fait l'objet d'une part, d'une condamnation

requérant de son intention de lui retirer son titre de séjour pluriannuel, en application de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la condamnation

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A..., ressortissant guyanien né le 8 janvier 1987, a fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par le tribunal judiciaire de Cayenne le 7 janvier 2021, de huit mois d’emprisonnement et était libérable

également sa sœur de nationalité française, et qu'il justifie d'efforts d'intégration, notamment par le travail ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public, les faits ayant conduit aux condamnations