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15 553 résultats pour « condition d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162558abfc8340a0e74b84a

Appel

21 février 2014

21 février 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 34 sur 778

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d232

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article 2306 du même code prévoit que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Elle invoque les dispositions des articles 1251 et 2306 du code civil pour dire qu'elle a droit à la subrogation légale, outre la subrogation conventionnelle précitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cd

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

le paiement et la subrogation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fb

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

de la créance subrogatoire résultant de l'application de l'article 2029 aujourd'hui 2306 du code civil, que le paiement avec subrogation laisse subsister la créance au profit du subrogé lequel dispose

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf106e266e89ef11896d9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879751eeae4f1309d368

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

engin est désigné aux conditions personnelles'.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504465

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il résulte de l'accusé de réception délivré par cette application que le mandataire n'a pas consulté ce document dans le délai de deux jours à compter de cette date.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-NA2P S.A. AXA FRANCE IARDc/Société L'AUXILIAIRE

64b0e7d3c42a2105dbc59b97

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juin 2023 en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfe

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100279

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Attendu que la société Reza Gem, assurée auprès de la société Great Lake UK, ayant été victime d'un vol de bijoux dont une partie lui appartenait et une autre partie lui avait été confiée, a recherché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed8

Appel

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Elle a conclu à l'irrecevabilité de la demande, en envisageant les hypothèses où les droits du subrogé seraient ceux du subrogeant et où le subrogé ne pourrait se voir opposer la clause de réserve de propriété

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201297

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0417cdc6046d4759feaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre de la subrogation légale Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb044

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des garanties du contrat, - la quittance subrogative qui vise également la subrogation conventionnelle est dépourvue de date, de sorte que la condition de concomitance du paiement ne peut être vérifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304903_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

C dirigée contre la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, subrogée dans les droits de Mme B, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69737577cdc6046d476b4d59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par application de ce texte, la subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e93072c53c9d62b7104

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par application de ce texte, la subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e9b072c53c9d62b71c1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par application de ce texte, la subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur.

Source officielle