AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487729
5 mai 2014
5 mai 2014
répertoire général : 12/12985 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-11-000311 APPELANTE SA GENERALI IARD prise en la personne de ses
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
3 décembre 2020
tendant à voir juger qu'elle avait régulièrement opéré le règlement des sommes dues à titre de dommages-intérêts aux locataires en exécution du jugement de première instance par compensation avec les
Source officielle