Y... selon lesquelles l'obtention des marchés par les artisans et entrepreneurs préalablement sélectionnés par les services de la mairie était conditionnée par leur engagement de verser une commission

Il confirma au demeurant la légalité de l’internement, considérant que les circonstances n’avaient pas évolué depuis les dernières décisions rejetant les demandes de libération du requérant.

en compte, comme recettes d'exploitation, l'intégralité des recettes résultant pour chaque sociétaire de la livraison de sa récolte à la coopérative, sans en retrancher le montant des frais de conditionnement

Il résulte de ce qui précède que la préfète des Landes a accompli les diligences requises pour exécuter la mesure de libération conditionnelle subordonnée à l'expulsion de M.

(les EARL) ont conclu avec la société Pomgard une convention de conditionnement et de commercialisation de fruits, qui comportait une clause compromissoire ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties

de milliers à plusieurs centaines de milliers d'euros, parfois présentées comme définitivement acquises, parfois assorties d'indications relatives à un envoi rapide des fonds ou à la nécessité de confirmer

Mme A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 27 janvier 2022, enregistré dans le dossier n° 2106425.

Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement

A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR DES POMMES SE TROUVANT A LA STATION DE CONDITIONNEMENT DE LADITE COOPERATIVE ET UNE AUTRE SUR DES PRUNEAUX QUI SE TROUVAIENT A LA STATION DE SECHAGE DE LA

       Par arrêt du 16 janvier 1995, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance, considérant que les motifs invoqués dans celui-ci étaient conformes à la loi

ET VISEE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE SI UN NON-LIEU GENERAL NE DEVAIT PAS INTERVENIR, "LES DEMANDEURS REPRENDRAIENT L'INTEGRALITE DE LEURS DROITS"; "D'OU IL SUIT QUE LE DESISTEMENT ETAIT PAR LUI-MEME CONDITIONNEL

" comme " l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de gaz à usage médical, en vue de leur distribution en gros et en l'état ", pour préciser qu'il s'agit des seuls gaz à usage médical " conditionnés

    Par un arrêt du 11 février 1999, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué, considérant qu’il était conforme à la loi et rendu sans méconnaissance des règles procédurales.

BEVE a consenti à DIFPAA deux avances de trésorerie, à savoir 66 000 francs par chèque du 30 octobre 1981, et 72 000 francs par chèque du 30 novembre 1981 ; qu'à l'évidence, si ces créances étaient conformes

RENE GARRAUD ; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE EVERMOND EVERFAST, APRES AVOIR REPRIS CHEZ DES DETAILLANTS DIVERS PRODUITS FABRIQUES ET CONDITIONNES

En effet, les équipements de production étant assez éloignés des équipements de conditionnement, il était nécessaire de prévoir un système permettant de "pousser" les sauces jusqu'à leur destination.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROMILLY-SUR-SEINE conclut à la confirmation du jugement.

alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, doit former sa conviction

cessionnaire, ainsi que la société Croisières et découvertes, ont assigné la Caisse en paiement de cette somme ; que la Caisse a soutenu que le cautionnement était « inexistant », pour avoir été conditionné

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé