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95 646 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200856

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

aurait été abusée par la personne ne possédant pas le permis de conduire ou possédant un permis qui ne serait pas en état de validité ; que l'appelante se prévaut de l'absence de connaissance de cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7198cdc6046d4774412c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04162

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa22

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

compris la bande de terrain litigieuse. " Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir des appelants en soulignant que la recevabilité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61625c86d64a6b1f51487639

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS - Section encadrement - RG n° 09/13153 APPELANT Monsieur [O] [

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61640699bb1f62837b492542

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Elle ajoute qu'elle a parfaitement accompli les obligations qui lui incombaient puisque dès qu'elle a eu connaissance de l'état d'invalidité de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201396

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

X... décrivait précisément les droits auxquels il pouvait prétendre en vertu du contrat de prévoyance, démontre qu'il connaissait parfaitement les termes du contrat ; que l'appelant ne peut prétendre avoir

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CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il ne fait nul doute que cet énoncé retranscrit les propos des appelants.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d53

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d4

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 654 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/01366 AFFAIRE : S.A. BOURNAN DISTRIBUTION C/ X... Alain Jugement du C.P.H.

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CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daad2

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Leasecom M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00513

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[A] [L] d'user dans son enseigne du nom « [L] » sans son prénom « [A] » et d'utiliser le nom de domaine http://www.sturtz-serrure.com et D'AVOIR ordonné la publication de la décision aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture, titulaire des marques Dior et Christian Dior, ayant eu connaissance

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631218615c943a65e0434e

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Monsieur [D] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

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CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac10

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

)et de M [W] (pièce 58 de l'appelant). 2/ l'existence d'une surveillance constante ,d'un 'flicage ' non justifié au vu des résultats et manifesté par la décision unilatérale d'un changement de bureau

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237838c924eadffcc4942

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les appelantes estiment enfin que la SARL 2AC avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la SARL NOX dans la mesure où Monsieur [V] était gérant de la SARL 2AC ainsi que de la SARL NOX,

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CA

Chambre de la Proximité

6438f373a942a604f5e93918

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] à lui restituer la somme de 10 000 euros ; - ordonner la restitution du véhicule aux frais de l'appelant dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et juger qu'à défaut

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427267

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00488

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L'appelant fait plaider que son employeur connaissait au plus tard en janvier 2009 les prétendues fautes dont fait état la lettre de licenciement: il indique qu'une version du rapport d'audit avait été

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310018

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

CHAUVIN, président Décision n° 10018 F Pourvoi n° Y 18-14.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

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