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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200856
8 juin 2017
aurait été abusée par la personne ne possédant pas le permis de conduire ou possédant un permis qui ne serait pas en état de validité ; que l'appelante se prévaut de l'absence de connaissance de cette
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7198cdc6046d4774412c
29 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04162
Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa22
29 avril 2025
compris la bande de terrain litigieuse. " Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir des appelants en soulignant que la recevabilité de
Pôle 6 - Chambre 5
61625c86d64a6b1f51487639
9 janvier 2014
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS - Section encadrement - RG n° 09/13153 APPELANT Monsieur [O] [
1ère chambre civile A
61640699bb1f62837b492542
26 novembre 2009
Elle ajoute qu'elle a parfaitement accompli les obligations qui lui incombaient puisque dès qu'elle a eu connaissance de l'état d'invalidité de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201396
11 septembre 2014
X... décrivait précisément les droits auxquels il pouvait prétendre en vertu du contrat de prévoyance, démontre qu'il connaissait parfaitement les termes du contrat ; que l'appelant ne peut prétendre avoir
Chambre Commerciale
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
Il ne fait nul doute que cet énoncé retranscrit les propos des appelants.
cr
613725f4cd58014677421d53
20 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d4
31 octobre 2000
COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 654 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/01366 AFFAIRE : S.A. BOURNAN DISTRIBUTION C/ X... Alain Jugement du C.P.H.
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daad2
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Leasecom M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559
17 avril 2019
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00513
9 juin 2021
[A] [L] d'user dans son enseigne du nom « [L] » sans son prénom « [A] » et d'utiliser le nom de domaine http://www.sturtz-serrure.com et D'AVOIR ordonné la publication de la décision aux
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482
3 mai 2012
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture, titulaire des marques Dior et Christian Dior, ayant eu connaissance
Pôle 4 - Chambre 8
61631218615c943a65e0434e
21 octobre 2010
Monsieur [D] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac10
6 janvier 2023
)et de M [W] (pièce 58 de l'appelant). 2/ l'existence d'une surveillance constante ,d'un 'flicage ' non justifié au vu des résultats et manifesté par la décision unilatérale d'un changement de bureau
Pôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4942
20 octobre 2022
Les appelantes estiment enfin que la SARL 2AC avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la SARL NOX dans la mesure où Monsieur [V] était gérant de la SARL 2AC ainsi que de la SARL NOX,
Chambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e93918
13 avril 2023
[L] à lui restituer la somme de 10 000 euros ; - ordonner la restitution du véhicule aux frais de l'appelant dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et juger qu'à défaut
613726a0cd58014677427267
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00488
13 mars 2013
L'appelant fait plaider que son employeur connaissait au plus tard en janvier 2009 les prétendues fautes dont fait état la lettre de licenciement: il indique qu'une version du rapport d'audit avait été
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310018
24 janvier 2019
CHAUVIN, président Décision n° 10018 F Pourvoi n° Y 18-14.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
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