Vu le jugement rendu le 23 mars 2021 par le conseil de prud'hommes d'Alençon Vu les dernières conclusions de M.

Aux termes du bail du 31 décembre 1992, (page 5) « [Les preneurs] ne pourront faire dans l'immeuble de changement de distribution, percements de murs ou cloisons, ou travaux quelconques, sans le consentement

Par jugement du 19 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a : - constaté la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue dans la sommation du 20 juillet 1999 et dans

E..., souscrit par acte sous seing privé du 23 juin 2016, avec le consentement exprès de Mme I... E..., son épouse commune en biens, ce pour une durée de cinq ans et dans la limite de 10000 euros.

SOFIAG. » L'Appelante invoque le dernier alinéa de l'article 12-5 du même contrat, «CESSION DAILLY », qui stipule que l'Emprunteur s'interdit de modifier ou résilier le contrat de Location sans le consentement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

l'absence de preuve du consentement exprès de M.

article 4.1.4 : « Travaux, Réparations, Embellissements » que « Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, ni aucun changement de distribution, sans le consentement

où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I : / 1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement

projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement

MOTIFS Le contrat de bail à usage commercial du premier octobre 1991, qui a été cédé à la société Bled Phone le 17 novembre 2004, dispose que 'le preneur ne pourra, sans le consentement exprès du bailleur

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur DUSSARD, président, Madame RAVANEL, conseiller, Madame BOULANGER, conseiller.

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

débats, par Madame POMONTI Conseiller rapporteur faisant fonction de Président, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; BASES CONTRACTUELLES DU LITIGE FAITS CONSTANTS ET

Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05) DEFENDEUR(S) : M.