AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302548_20230824
24 août 2023
24 août 2023
le parking de l'aire " Terrasses de Provence " de l'autoroute A8, sur le territoire de la commune de Brignoles, alors qu'il conduisait un véhicule à moteur au terme duquel les forces de l'ordre ont constaté
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cr
6137264bcd58014677424713
27 octobre 2004
27 octobre 2004
route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Martial X... a été déclaré coupable d'avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater
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