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121 620 résultats pour « constatations des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302548_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

le parking de l'aire " Terrasses de Provence " de l'autoroute A8, sur le territoire de la commune de Brignoles, alors qu'il conduisait un véhicule à moteur au terme duquel les forces de l'ordre ont constaté

Source officielle

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CC

cr

6137264bcd58014677424713

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Martial X... a été déclaré coupable d'avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402895_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfaa

Cassation

7 mars 1988

7 mars 1988

n'était pas acquise le 29 mars 1985 ; " alors, d'une part, que les actes d'instruction ou de poursuite susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique sont ceux qui ont pour objet de constater

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c326

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

MOYEN ; " ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE OCCURRENCE, DES LORS QUE LE PREMIER ARRETE ETAIT PREVU COMME RENOUVELABLE ET QU'IL A ETE RENOUVELE, MEME POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 18 Février 2008c/Monsieur X

6253caf7bd3db21cbdd8c8ee

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

A l'audience du 4 novembre 2008, le conseil de Eric X... a déposé et développé des conclusions, avant tout débat au fond, demandant à la Cour de constater la nullité du procès-verbal de constatation de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Névache a rejeté sa demande du 10 novembre 2009 tendant à ce que celui-ci constate les infractions

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155589

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

avec l’affaire signalée, des rapports et/ou des procès-verbaux établis par les inspecteurs de salubrité du Bureau des actions contre les nuisances (BACN), habilités et assermentés, relatifs à des infractions

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4fe

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné

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CC

cr

61372695cd58014677426bea

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Thomas, contre la décision de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 5 mars 2004, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamné à

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5e6

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

LE SIEUR Y..., AGENT TECHNIQUE DE L'INAO, EST EN MEME TEMPS COMMISSIONNE PAR ARRETE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 POUR CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE VITICOLE A LA LEGISLATION

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301728_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02577

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

le délit d'opposition collective à fonctions, le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ; Attendu que

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TA

2ème chambre

DTA_2210831_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c28d

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

à l'article 78, alinéa 1er, de la loi du 30 septembre 1986 ; Que ces infractions ont été constatées suivant deux procès-verbaux dressés par Georges Y..., agent assermenté de Télédiffusion de France,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100831

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

l'article 11 du règlement intérieur de l'association, et que l'article 7B des statuts, modifiés lors d'une assemblée générale du 11 septembre 2004, prévoyait en cas de constatation d'une infraction aux

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CC

cr

61372655cd58014677424bb8

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

.. la somme de 30 489,80 euros qu'il a consignée afin d'obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule automobile, à bord duquel il circulait ; "alors que les sommes saisies à l'occasion de la constatation

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404585_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, aux maires de Maen Roche et des Portes du Coglais : - de constater

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519581_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

la caducité du permis de construire depuis le 9 août 2025 et d’autre part, l’a informée de la transmission au procureur du procès-verbal du 6 octobre 2025 de constatation de l’infraction ; 2°) de mettre

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

en toutes matières () / Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et

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