AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c9cd580146773f7508
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Y... à partir du 1er août 1984 et qui se bornait à affirmer que l'intéressé, qui avait toujours perçu régulièrement son salaire n'aurait pas continué à travailler s'il n'avait pas reçu son salaire d'août
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306674_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
décision de suspension de son permis de conduire a des conséquences sur sa vie personnelle ; - la mise en place d'un éthylotest anti-démarrage dans sa voiture de fonction lui permettrait de pouvoir continuer
Source officielle