X..., a conclu avec la société Vérone productions (la société Vérone) un contrat de coréalisation de représentations du chanteur à Maubeuge et à Lille à la fin de l'année 2001, la recette étant partagée

jusqu'à la date d'engagement de la procédure ; qu'en l'espèce, il était constant que les faits reprochés au salarié qui consistaient à avoir, sans autorisation et en violation de l'article 4 de son contrat

résulte même succinctement de la décision des juges ; qu'en l'espèce il ressort de l'arrêt attaqué que, se plaignant d'une contrefaçon née de l'utilisation des oeuvres de son répertoire en l'absence d'un contrat

moyennant une indemnité sans subordonner cette faculté de résiliation à l'exigence d'une faute ; que l'indemnité contractuelle de résiliation litigieuse aménage simplement les conditions de rupture du contrat

le conseiller Grégoire, les observations de la Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre

X..., qui exploite une discothéque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2, de

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a conclu avec la société Le France, exploitant d'une discothèque, un contrat

les articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.) a conclu avec la société l'Albatros, exploitant d'une discothèque, un contrat

M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre

civile, ensemble les articles 85 et 86 du traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a conclu avec la société SAT, exploitant d'une discothèque un contrat

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 01 septembre 2022, la société [1] a signé avec Madame [N] [Y] un contrat

, le représentant ou placier représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur » ; que l'article 5-1 de l'accord

FRANCS AU GARAGISTE LEGRAND; QUE CELUI-CI LUI REPRIT LA CITROEN AU PRIX DE 3500 FRANCS ET, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN PRET DU MONTANT DE LA DIFFERENCE DES DEUX SOMMES, IL LUI FIT SIGNER UN CONTRAT

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SACEM de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

réunis : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., qui exploite une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM) un contrat

Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre

verser une provision sur les sommes que ladite société Windsor lui devait pour avoir utilisé les oeuvres de son répertoire du 1er juillet 1984 au 31 mars 1985 après avoir cependant refusé de signer le contrat

, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (assureur Sté PGD BATIMENT client n°1139621404 - contrat