de 35 000 ç au titre du préjudice moral du fait de la contrefaçon de logiciels et de 15 000 ç du fait de la contrefaçon de marque.

Ce rapport conclut sans ambiguïté à l'existence d'une contrefaçon.

était apposé un signe composé de la silhouette de deux chiens d'attaque, se faisant face, surmontés d'une couronne et portant l'inscription 8-Axel-8 ; que la société Bullrot a judiciairement agi en contrefaçon

Par jugement du 06 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Bordeaux a également débouté la société Alternative de sa demande en contrefaçon dirigée à l'encontre de la société Lilawadi et l'a

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 13 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive du prévenu pour contrefaçon

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de marque et concurrence déloyale ; Que le tribunal, par le jugement dont appel, a, entre autres dispositions : rejeté la demande de nullité de la saisie contrefaçon, déclaré nul, pour défaut de

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X... fait encore grief à la société Eurêka Tours d'être à l'origine de la diffusion de ses photographies sur de nombreux sites internet français ou étrangers dédiés à la promotion de séjours touristiques

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France dont la société Ronis était initialement titulaire, la société Ronis Avenir France, devenue la société Ronis après fusion-absorption de la société déposante, a introduit plusieurs actions en contrefaçon

ANTISECHE a fait pratiquer une saisie-contrefaçon, le 12 décembre 2005, dans les locaux de la S.A.

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La société BERTIN a assigné à jour fixe en non déclaration de contrefaçon devant le tribunal de grande instance, la société SOFRESUD et l'Etat Français.

Par acte d'huissier du 11 octobre 2019, la société JOSHNOA & CO a fait assigner la société MG VAPE devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques.

et de la concurrence déloyale qu'à condition de relever une faute distincte des actes de contrefaçon retenus par ailleurs ; qu'en condamnant M.

important et en distribuant des mini-poêles à frire reprenant les éléments d'originalité de l'oeuvre de Naomi A..., les sociétés CONSORTIUM MÉNAGER PARISIEN et ROYAL RIVOLI ont commis des actes de contrefaçon

Coeur de Montmartre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 9 mars 2005), que la société Polyne, qui déclare être titulaire des droits de création, d'exploitation et de diffusion