terre-plein à usage commercial de 1 419,20 m2, comportant les lots 18b, 19b, 20a et 21a (zone A), situé [Adresse 4] dans la zone communale technique du [Localité 4].

Z..., partie civile, ayant limité son appel aux seuls intérêts civils ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits

Dans le domaine de la gestion des prestataires, il n'y avait pas d'encadrement des accès des prestataires de ménage au sein des zones classifiées.

Daniel X... et Mme Nathalie Y... ont réalisé diverses constructions sur leur terrain situé sur la commune de [...] en zone protégée et inondable ; qu'un premier procès-verbal, daté du 18 février 2010,

annuelle des conditions d'achat auprès des fournisseurs ainsi que l'encaissement et la gestion des ristournes à paiement différé et des accords de coopération signés avec ceux-ci, et, d'autre part, la conception

Le 12 septembre 2012, le notaire a reçu le certificat d'urbanisme faisant mention que le bien était situé en zone agricole. 3.

[S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention

Au mois de juillet 2018, l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels a été informé de l'existence d'une filière de revente en France d'antiquités pillées dans des zones de conflits armés

des conventions opérationnelles en cours (annexe 2), la liste des conventions d'études et veilles foncières (annexe 3), ainsi que la liste des sites pouvant nécessiter une intervention de l'EPORA (annexe

solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que la cour d'appel a constaté qu'une convention

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejet de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté déclarée des parties s impose au juge ; qu en énonçant qu il convenait dans les conventions

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 de la Convention

plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la constitution, 5 de la convention

caractérisant à la fois par la présence du corps d'épreuve entre les deux lames flexibles, objet de la revendication 1 du brevet, et par la présence du centre de gravité de ce corps d'épreuve dans la zone

M. et Mme [C] ont demandé au tribunal de : - constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage pour non-usage ; - débouter les consorts [Q] de leur demande de suppression du portail

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Cette convention garantirait à Monsieur [U] un accompagnement de 12 mois dans sa recherche d'emploi, en plus d'un bilan professionnel.

sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention