pendant laquelle il n’est pas autorisé d’entrer sur le territoire, lorsque l’étranger présente de faux documents lors d’un contrôle ou lorsqu’il n’a pas de titre valable pour séjourner sur le territoire

écritures et soutenant notamment qu’elle est d’origine kurde et a fui l’Iran suite à sa conversion au protestantisme ; que l’entretien dont elle a bénéficié a été bâclé et ne lui a pas permis de pleinement

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes du point 1 de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C A, ressortissant turc né le 15 décembre 1989 à Eleskirt (province d'Agri), entré en France le 4 juin 2009 pour y solliciter l'asile, a vu ses demandes rejetées par la Cour nationale du droit d'asile

D a été agressé par un groupe de jeunes. Ils indiquent que le requérant a été hospitalisé à la suite de cette agression et que Mme C a déposé plainte.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre

Il soutient que : Sur le refus de maintien au séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

  Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français, accorde ou

fichier E a fait apparaître que l'intéressé avait préalablement, le 19 octobre 2022, franchi irrégulièrement les frontières italiennes, et que lesdites autorités, saisies par les autorités françaises le

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 19 septembre 2025.

de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande et qu'il méconnaît

Le 2 septembre 2009, elle a été communiquée au Gouvernement, et il a été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond (ancien article 29 § 3 de la Convention). 4.

A ne sont pas fondés et que l'intéressé a été transféré aux autorités espagnoles le 10 mars 2022. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Toutefois, par la décision en litige, l’autorité préfectorale a relevé que l’intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des