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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

68676bd1fdaf41a8356be5eb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

procédure devra être examiné, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce ; - dit que le dossier sera rappelé à l'audience du 11/02/27, 9h00 salle E ; - dit que cette mention vaut convocation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

BECHERET & THIERRY, représentantdes créanciersde laSte MOULINER 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON Maître Denis Y..., mandataire ad hoc de laSté MOULINEX ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00542

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

ad hoc a été désigné par le Tribunal de Commerce de Bordeaux aux fins « d'étudier les possibilités de redressement de la société et assister l'entreprise dans l'élaboration et la mise en place des mesures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par une ordonnance du 17 mai 2022, le Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Dijon a désigné la Selarl MJ associés en qualité de mandataire ad hoc chargée d'exercer les droits et actions du débiteur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62e226bf3de91be2e9f7eb2a

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[R] [I], juge-commissaire, - désigné la Selarl BDR et associés en la personne de Me [E] [T], mandataire judiciaire liquidateur. Par courrier du 19 juillet 2022, Me [E] [T] a informé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00189

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[W] [A], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société GAD, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ad hoc de l'association [13].

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2ed61a5c2f4aa366b6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans le dernier état de leurs demandes, les consorts [C] ont demandé au tribunal de : -surseoir à statuer dans l'attente de la convocation, par le mandataire qui sera désigné à cet effet, des associés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616301454c6681071edf66e7

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Le 4 avril 2006, la société Dupre Octante a demandé au Président du tribunal de commerce de Paris la désignation d'un mandataire ad hoc pour assister son dirigeant dans les négociations avec les établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210010

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[I] [J], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société [8], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société [9]

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162a32236ab09eb9a2fd7f1

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Par conclusions écrites déposées le 8 janvier 2013 et reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour le détail de l'argumentation, Maître [CI], ès qualités mandataire ad hoc de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100742

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

C... agissant en qualité rie mandataire ad hoc de la SNC B...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314ace

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[L] ; En conséquence : désigner un administrateur ad hoc pour une durée limitée à un an, sauf renouvellement avec pour mission de : * se faire remettre par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d84fe704a005d1ed71d7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

ad hoc de la société Ursa maior, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience, Me [I] ayant indiqué qu'elle n'était pas désignée par Me [A] en sa qualité de mandataire ad hoc pour le représenter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f4b787c4000862f5e1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 9 juin 2015, un protocole d'accord transactionnel a été régularisé entre la SCCV MAUD, représentée par son mandataire ad hoc et Monsieur [Y] aux termes duquel ce dernier s'engageait notamment à payer

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ad hoc de la SCCV liquidée Kerfimo de son intervention volontaire ; - mettre la société Kermarrec promotion hors de cause, - ordonner la mesure d’expertise sollicitée par les demandeurs, si par impossible

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aaa9

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

. ; que ceux-ci ont demandé l'inscription de la révocation du gérant à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui s'est tenue le 12 mai 2000 ; que lors de l'assemblée générale, convoquée pour le 20 avril

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c785d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ordonnance du 26 septembre 2023, le président du Tribunal mixte de commerce de Fort-de -France a été désigné en qualité de mandataire ad litem La SCP BR et Associés en la personne de Maître [G] [V]

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a041cdc6046d4706cf13

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et CABINET [A] ET [Y] et nous désignerons mandataire ad hoc la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [T], sise au [Adresse 15] aux fins de vérifier la bonne tenue des assemblées des 3

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a22

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ad hoc, en joignant une publication BODAC qui mentionne un jugement du 11 mars de clôture pour insuffisance d'actif concernant 'Madame [P] [S] - RCS CLERMONT-FERRAND 821 488 400 - demeurant [Adresse 14

Source officielle