AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
68676bd1fdaf41a8356be5eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
procédure devra être examiné, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce ; - dit que le dossier sera rappelé à l'audience du 11/02/27, 9h00 salle E ; - dit que cette mention vaut convocation
Source officiellePage 34 sur 66
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
BECHERET & THIERRY, représentantdes créanciersde laSte MOULINER 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON Maître Denis Y..., mandataire ad hoc de laSté MOULINEX ...
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