En ce qui concerne l'inopposabilité, l'appelante entend faire valoir que le liquidateur n'a aucun intérêt à agir, soit parce que les créanciers dont les créances seraient antérieures à la déclaration d'insaisissabilité

et que l'obligation pour l'assuré de rembourser la franchise a aussi comme fait générateur le chantier, - qu'au titre de l'article L 621-43 du code de commerce doivent être déclarées toutes les créances

devoir déclarer les revenus qu’elle percevait ; - qu’ils revivent ensemble depuis 2015 et que leurs revenus sont très modestes ; - qu’en l’absence de fraude ou de fausse déclaration caractérisée, les créances

devoir déclarer les revenus qu’elle percevait ; - qu’ils revivent ensemble depuis 2015 et que leurs revenus sont très modestes ; - qu’en l’absence de fraude ou de fausse déclaration caractérisée, les créances

l'acceptation de la délégation, donnée par le Crédit lyonnais postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SCI, ne pouvait avoir pour effet d'éteindre sa créance

contestation de la créance.

de la créance.

nées avant le 16 juin 2013 étaient prescrites et en décidant cependant que seules les créances antérieures au 29 septembre 2012 étaient prescrites, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code

Que sa créance a été admise à hauteur de 13 792,63 € en principal à titre privilégié (créance antérieure à la procédure de liquidation judiciaire).

bénéficier l'intéressé d'une reprise d'ancienneté et a régularisé financièrement la situation pour la période allant des mois d'avril 2017 à juillet 2019, et a opposé la prescription quadriennale aux créances

que le délai de prescription n'a couru qu'à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance des éléments ouvrant droit au paiement d'une prime d'ancienneté et n'avait pu courir pour les créances

de cette dernière, des parts indivises détenues par les futurs époux de l'immeuble sis à [Localité 4], emportant liquidation de l'indivision et renonciation par chacun d'eux à mettre en compte toute créance

LOS POLLOS GROUP dépend entièrement, en effet, de la réussite des plans de redressement de chacune des filiales opérationnelles, Qu'il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances

personne physique, emporte, de fait, la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique ; que l'ancien associé unique peut ainsi se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance

Y... n'est née qu'à la date de cette acceptation, ce qui excluait qu'elle fût une créance antérieure au sens des articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ; qu'en soumettant néanmoins la créance

Le passif exigible devant être pris en compte dans la constatation d'un état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan est constitué, d'un côté, par les créances antérieures à l'ouverture

du créancier ; que, toutefois, une compensation relative à une créance antérieure à l'ouverture de la procédure s'est opérée, l'article L. 622-7 l'admettant pour des dettes connexes ; qu'en l'espèce :

DE MEME NATURE DEVENUES EXIGIBLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, DEDUCTION FAITE DES RECETTES CORRESPONDANT A DES CREANCES ANTERIEUREMENT EXIGIBLES, LE TOTAL FORME PAR CES DEUX GROUPES DE RECETTES ET

- sur les créances antérieures au jugement d’ouverture Il résulte des conclusions de la S.C.I.

En outre, chaque paiement mensuel erroné effectué postérieurement à cette date a fait naître une nouvelle créance.