Il déplore que Madame Z...dont les revenus ont manifestement augmenté ne produise pas le cumul imposable annuel de ses salaires pour 2010, relève qu'elle a souscrit de nouveaux crédits et s'abstient de

Manufacture de confection l'Océane ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en octobre 2000, un plan de cession a été arrêté le 31 mai 2001 prévoyant le licenciement de 43 salariés

compensatrice de préavis prévue par l'article L.1226-14 du Code du travail, une somme correspondant au cumul de deux mois de salaire et 10 % de congés payés afférents ; qu'en condamnant de la sorte l'employeur

Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors que l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire

Y... a sollicité l'attribution d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient le montant des salaires nets imposables cumulés de 1994 et 1995 perçus par

code, dans sa version applicable : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé

code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé

code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé

perdus, le salaire d'une période travaillée ne pouvant se cumuler pour une même période avec une telle indemnité pour servir de base à l'assiette des indemnités journalières, de telle sorte que la cour

et de bulletins de paie pour l'année 2004, il sera retenu janvier 2005 comme mois de début de la relation, au vu du seul bulletin de paie de décembre 2005, sur lequel est indiqué un cumul de salaires qui

agricoles et au régime général des salariés et qu'elle est née après le 1er janvier 1953.

de sa demande de paiement des indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que le salarié estimait pouvoir cumuler l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières

régisseur pour des représentations à des dates précises et en référence à un spectacle portant un numéro d'objet clairement identifiable, la totalité des journées de présence ayant fait l'objet d'un cumul

Le 18 septembre 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui par jugement du 30 janvier 2019, a : - jugé que le licenciement était verbal et qu'il y avait lieu de le requalifier en

un tiers des salariés.

salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les attestations produites par le salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral doivent être circonstanciées

B... indiquait dans son courrier d'opposition que ''le cumul de [s]es revenus de pension d'invalidité est soi-disant supérieur au salaire trimestriel de comparaison'', de sorte qu'il indiquait bien la

et, en outre, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'entreprise comptant moins de 11 salariés et l'intéressé moins de 2 ans d'ancienneté, les deux

X... une somme au titre des salaires dus pour l'année 2002 et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement, alors, selon le moyen, que selon l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement un salarié

Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum