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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE

5fd9925766efe083b089ba3b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal, estime que l’accident du travail est établi et que le principe du contradictoire n’a pas été violé ; elle rejette le recours de l’employeur et le cond

Résumé IA — à vérifier

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CA

5e Chambre

5fd9e33b86b5ac22a8cdc553

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Confirmation du jugement rendu le 29 juin 2018 en toutes ses dispositions.

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CA

1ère chambre civile A

5fda1b70cb48fc5f72b88d8a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La cour d'appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en ce qu'elle a condamné Axa à payer 3 000 euros pour les tapis et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Rejet de la demande de la société PERICHER contre la société ASTEN pour défaut de preuve de la validité de l'acte de cautionnement. Confirmation partielle du jugement entrepris, avec infirmation sur l

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda87a8f6184f146b80e7e8

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s

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CA

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La cour d'appel infirme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 500 euros au titre de l'a

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CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Le jugement contesté déboutant [L] [V] de l'ensemble de ses demandes en indemnisation à l'encontre de la commune sur le fondement de l'action ut singuli et déboutant la commune de sa demande en dommages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb08feec687b9d4f4a0720

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Le certificat médical de situation du 16 avril 2019 rappelle qu'il s'agit d'un patient qui a été conduit aux urgences pour la prise en charge de la décompensation dissociative et délirante d'une pathologie

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[V] et infirmé le jugement susvisé en disant que ce dernier n'avait pas commis de faute détachable de son service de maire de la commune de Contes, déboutant M. [T] de ses demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

La Cour d'appel de Lyon confirme partiellement le jugement déféré. Elle infirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 5049,30 € au titre du paiement du temps de pause et 504,93 € pour

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CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Rejet de la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a statué su

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3864c78abe5c54e12100

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid. Elle l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salar

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201734

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

complétée par l'ajout des termes « en deniers ou en justificatifs de paiement des impôts et taxes litigieux » ; que Mme [P] a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution la déboutant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00972

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette visite et le procès-verbal qui lui a fait suite, ont été déclarés nuls par arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges du fond relaxant par conséquent les prévenus et déboutant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

rendu le 18 janvier 2019 trois jugements, un jugement rejetant le plan de sauvegarde de GBT et FIBT, un jugement convertissant la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et un jugement déboutant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a constaté la violation par la bailleresse de ses obligations contractuelles et l'a condamnée à réaliser des travaux de réfection, mais rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269fcd580146774271e9

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

de la commune, d'une lettre le mettant en cause, accompagnée de la copie d'un jugement du tribunal correctionnel de Metz du 26 juin 2000 ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu et, déboutant

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2c0

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

l'escroquerie, de la complicité de ce délit et du vol reprochés aux prévenus n'est pas rapportée à la charge de ces derniers, en l'état des éléments soumis à leur examen, et ont ainsi justifié leur décision déboutant

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/José Y

613725c4cd58014677420611

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

a relaxé José Y... et a déclaré les demandes de l'Administration irrecevables ; que, sur renvoi après cassation, la cour d'appel a renvoyé des fins de la poursuite José Y... et Me Christian Z..., déboutant

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e70d

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

éléments nécessaires à la cause" et en déduit "qu'il n'a eu aucune incidence sur l'information et qu'ainsi son irrégularité n'entache pas les autres éléments de cette information" ; Attendu qu'en décidant

Source officielle