enfants ; que, sur les terrains acquis le 20 octobre 1994 à Pertuis..., ces terrains acquis par les deux enfants de Me X... 4 ans après son décès n'entrent pas dans la masse successorale et il ne peut

Par acte du 23 avril 2013, Madame [I] [B] avait consenti une donation-partage à ses deux enfants.

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution de la vente conclue, selon acte du 8 novembre 1989, entre un

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 26 juin 1999, Madame [R] [C] veuve [I] a vendu, sous condition suspensive à Madame [P] [G] deux parcelles, de 42,49 ares

La cession fera l'objet d'un acte qui sera régulièrement notifié au vendeur.

du survivant des vendeurs, sans réduction au décès du prémourant et avec réserve et stipulation d'un droit d'usage et d'habitation existant jusqu'au décès du survivant des vendeurs.

tel contrat par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant l'ouverture du jugement de redressement judicaire ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que René X... a vendu

G... le [...] , deux actes dressés par Maitre J..., le 30 juillet 1970 ne mentionnent pas la parcelle [...] (devenue [...]) dans les biens dépendant de la communauté ayant existé entre F...

Les deux attestations par lesquelles M.

Suivant acte notarié du 30 mai 1972 Monsieur [S] [U] a vendu à Madame [Y] [G] épouse de Monsieur [O] [U], au bénéfice de la communauté existant entre eux, un ensemble d'herbages et de prés situés commune

Par acte notarié signé les 3 et 4 juin 2022, un compromis de vente a été conclu entre M.

Un acte de vente notarié a été établi le 30 mai 2000 par Maître [Y] assisté par Maître [E], notaire à [Localité 5], conseil des vendeurs, pour le prix de 5 800 000 francs.

famille [B] de la propriété de [B], cet acte notarié contenait * en page 32, une clause d'interdiction d'aliéner, faisant interdiction formelle à Monsieur [F] [B] de 'vendre ou d'aliéner sous quelque

Toutefois, il n’en va pas de même lorsque l’acte est présenté contre plusieurs défendeurs : le décès de l’un d’entre eux n’affecte pas sa régularité à l’égard des autres.

Ils étaient également propriétaires d’une maisonnette de plain-pied située sur la parcelle voisine du [Adresse 4] qu’ils ont, par acte notarié en date du 18 octobre 2022, vendue à M.

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 10 septembre 2009, M. [X] [T] a vendu en viager à la SCI Amal Hayati, société constituée entre M.

Du reste, les deux actes contestés sont structurés, rédigés d'une écriture ferme et très lisible, avec des développements importants, et ne diffèrent pas dans leur présentation des testaments précédents

L..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf

Par actes des 16 décembre 2019 et 9 janvier 2020, M.

SUR CE, LA COUR : Attendu que le 9 mai 1984, les époux Z... ont vendu à Jean-Pierre Y... un immeuble situé à CHALETTE SUR LOING ; que le 6 juillet 1992, ce dernier a fait donation à son épouse, Nadine