; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

; Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision

à celui-ci en application des dispositions du contrat de mariage, la cour d'appel a ainsi caractérisé les éléments constitutifs du recel, et que sa décision se trouve légalement justifiée au regard de

l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [J] [Z] né le 02 Février 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant

prise d'une décision de placement fondée sur le non-respect d'une assignation à résidence en date du 15 décembre 2025 notifiée également sans interprète Il conteste en outre au fond la décision de

J... et d'une décision du tribunal d'instance du 7 juin 2016 ; que la cour d'appel, en n'en tenant aucun compte, n'a pas légalement justifié sa décision ; “3°) alors qu'en matière pénale, nul n'est responsable

de base légale au regard de l'article 809 précité, alors quatrièmement, que les résidents avaient soutenu dans leurs conclusions qu'ils étaient fondés, en soulevant l'exception d'inexécution, à ne pas

inspecteur et avec la collaboration des agents mandataires; que son rôle ne consistait qu'à présenter l'opération financière aux clients, l'agent mandataire, seul autorisé à percevoir des fonds, recevant

du 2 juillet 1998, rejeté cette demande au seul motif : "infraction constatée" ; qu'en relevant que la commission de recours amiable aurait, par décision du 30 juin 1998, rejeté cette demande de remise

l'exception de nullité ; " aux motifs que Saimir X... a relevé appel le 26 février 1998 du jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 16 février 1998 ayant ordonné son maintien en détention, rejeté

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

saurait sans excéder ses pouvoirs statuer au fond sans avoir examiné, préalablement, l'appel dirigé contre le jugement distinct du jugement au fond ; qu'en l'espèce, le jugement du 1er mars 2002, rejetant

Z... de ses revenus sur le compte joint, qui n'était que l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du Code civil, ne constituait pas un fait de collaboration entre les époux au sens

du montant d'une indemnité compensatrice ; que par jugement du 8 janvier 1997, le tribunal de grande instance d'Amiens a donné force exécutoire à cet accord et diverses saisies ont été réalisées en exécution