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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd9c1b343a632b88ff8ca08
28 novembre 2019
du jour.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202291_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête doit être rejetée du fait de l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir qui est dirigé contre des courriels d'information et non une décision lui faisant grief
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0608DEC004430202
8 juin 2004
La commission du droit reconnut que cette explication avait énormément de sens en ce qui concerne les terrains non enregistrés mais estima que pour les terrains inscrits au cadastre, pour lesquels le droit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403560_20240618
18 juin 2024
un point inscrit à l'ordre du jour du Conseil de Métropole durant lequel le vœu est examiné : / ne pas comporter de propos diffamatoires ou injurieux. / - être rédigé par un ou plusieurs conseiller(s)
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC000645907
26 novembre 2013
A l’issue de leur stage, ils sont inscrits au tableau de l’ordre des avocats. 32.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007817289
18 décembre 1991
au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; que la convocation
4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
ECLI:CE:ECHR:2002:0117DEC004294898
17 janvier 2002
  » Article 5 (Communications) «   La décision qui fait droit à la demande est communiquée par le greffe, non seulement aux parties, mais aussi au procureur général près la Cour des comptes,
Formation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
Sur la demande d'annulation de la décision du 22 juin 2018 : 3.
ECLI:CE:ECHR:2000:0113DEC004043798
13 janvier 2000
  Le 30 juin 1994, le requérant introduisit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de la décision de l’Ordre des pharmaciens, du 22 mai 1994.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00641
22 septembre 2021
illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers
2ème chambre
DTA_2100142_20220920
20 septembre 2022
Ce droit comporte, sous réserve de la police de l'assemblée exercée par le maire, celui pour chaque conseiller de pouvoir s'exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l'ordre du jour du conseil municipal
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
L'article 13 du même décret précise que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément
4ème Chambre Section 3
6969f3c3cdc6046d477edc61
15 janvier 2026
Le 23 septembre 2020, la caisse a refusé la prise en charge de cette maladie, inscrite au tableau 57B, au titre de la législation professionnelle, en l'état du non-respect de la condition liée à la liste
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475653.20240315
15 mars 2024
, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.
ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC002097107
27 janvier 2015
Les terrains en question furent inscrits au registre foncier au nom de la mairie de Balçova.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e00c25a97f0381f5140
25 février 2015
portées à l'ordre du jour, le résultat du vote en précisant le nom et le nombre de voix des opposants et de ceux qui se sont abstenus ; En l'espèce, Mme [M] ne peut pas valablement soutenir qu'ayant
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b1
13 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2012 (no 87, 3 pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre
DTA_2300057_20250604
4 juin 2025
A la demande du représentant de l'Etat, toute question relevant de la compétence de l'Etat est de droit inscrite à l'ordre du jour.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007929798
16 octobre 1996
au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; qu'aux termes de
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