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12 675 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca08

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

du jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202291_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - la requête doit être rejetée du fait de l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir qui est dirigé contre des courriels d'information et non une décision lui faisant grief

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0608DEC004430202

Admin. suprême

8 juin 2004

8 juin 2004

La commission du droit reconnut que cette explication avait énormément de sens en ce qui concerne les terrains non enregistrés mais estima que pour les terrains inscrits au cadastre, pour lesquels le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403560_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

un point inscrit à l'ordre du jour du Conseil de Métropole durant lequel le vœu est examiné : / ne pas comporter de propos diffamatoires ou injurieux. / - être rédigé par un ou plusieurs conseiller(s)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC000645907

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

A l’issue de leur stage, ils sont inscrits au tableau de l’ordre des avocats. 32.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817289

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; que la convocation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00789_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0117DEC004294898

Admin. suprême

17 janvier 2002

17 janvier 2002

  » Article 5 (Communications) «   La décision qui fait droit à la demande est communiquée par le greffe, non seulement aux parties, mais aussi au procureur général près la Cour des comptes,

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21VE00973_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sur la demande d'annulation de la décision du 22 juin 2018 : 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0113DEC004043798

Admin. suprême

13 janvier 2000

13 janvier 2000

  Le 30 juin 1994, le requérant introduisit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de la décision de l’Ordre des pharmaciens, du 22 mai 1994.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00641

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100142_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ce droit comporte, sous réserve de la police de l'assemblée exercée par le maire, celui pour chaque conseiller de pouvoir s'exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l'ordre du jour du conseil municipal

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 13 du même décret précise que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3c3cdc6046d477edc61

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 23 septembre 2020, la caisse a refusé la prise en charge de cette maladie, inscrite au tableau 57B, au titre de la législation professionnelle, en l'état du non-respect de la condition liée à la liste

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475653.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC002097107

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Les terrains en question furent inscrits au registre foncier au nom de la mairie de Balçova.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e00c25a97f0381f5140

Appel

25 février 2015

25 février 2015

portées à l'ordre du jour, le résultat du vote en précisant le nom et le nombre de voix des opposants et de ceux qui se sont abstenus ; En l'espèce, Mme [M] ne peut pas valablement soutenir qu'ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b1

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2012 (no 87, 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300057_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A la demande du représentant de l'Etat, toute question relevant de la compétence de l'Etat est de droit inscrite à l'ordre du jour.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007929798

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; qu'aux termes de

Source officielle

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