AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris de l'annulation de l'arrêté du 11 février 1993 et de l'arrêté modificatif du

Selon l'article 133-53 du même code, la demande de permis modificatif est instruite selon les dispositions applicables aux demandes de permis. 3.

F a ensuite sollicité le 12 avril 2022 un permis de construire modificatif pour divers travaux, lequel lui a été accordé par un arrêté du 30 août 2022.

Le fait générateur de la taxe est (…) la date de délivrance (…) du permis modificatif (…) ».

construire modificatifs précédents et il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

modificatif.

Sur l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la possibilité d'autoriser les modifications envisagées par un permis modificatif : 3.

Elle fait valoir que : - les vices entachant le permis de construire initial ont été régularisés par un permis modificatif du 15 janvier 2026 ; - les moyens soulevés contre le permis de construire modificatif

n°2 comporte des déclarations inexactes et frauduleuses dans l'intention d'obtenir la légalisation des modifications substantielles apportées aux permis initial et modificatif n°1 ; - le projet méconnaît

Le 13 février 2023, la société JT Construction Patrimoine Immo a déposé une demande de permis modificatif, complétée le 23 mai 2023.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 14.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Par un arrêté du 12 avril 2023, la maire de la commune de Strasbourg a refusé de délivrer le permis de construire modificatif sollicité.

Par un arrêté du 27 mai 2021, le maire de Cannes a refusé de délivrer le permis de construire modificatif sollicité.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours