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18 769 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114284_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210199

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son bâtonnier en exercice, 4°/ à l'ordre des avocats du barreau de Laval, dont le siège est [Adresse 5], représenté par son bâtonnier en exercice,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; / b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. / Dans cette éventualité,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306781_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c759a9834ffd825fa91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

APPELANTE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, agissant poursuites et diligences de ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

697345b5cdc6046d47673664

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2VV Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2024-Juge de l'exécution de [Localité 10] CEDEX-RG n° 24/80368 APPELANTE Madame [S] [U] épouse [H] [Adresse

Source officielle
CA

3ème chambre

6871eceb542d85a267f3c66f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

CNP ASSURANCES IARD LE 'LA BANQUE POSTALE' DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b41

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003237_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

distribution des envois postaux dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd03

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

SECRET, ET QUE LE RECEVEUR A OBTENU, EN QUALITE DE CITOYEN, ET NON DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES RENSEIGNEMENTS DE CEUX QUI AVAIENT EMIS LES CHEQUES POSTAUX ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10259

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° U 16-29.107 R É

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0630d0451e8318d0e8db

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[Adresse 3] à [Localité 7] et sa nouvelle adresse au [Adresse 5] à [Localité 7]

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301466_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [C] [F] épouse

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547963

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

A...les motifs justifiant le retrait du décret ayant prononcé sa réintégration dans la nationalité française par une lettre datée du 11 août 2010 ; que la lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1962cdc6046d47a771da

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

], demeurant [Adresse 3] Madame [A] [J] née [F] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] DEFENDERESSES non comparantes Le présent jugement a été mis à disposition

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710943d68eab408c127a

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

ARKEA Service surendettement 29808 BREST CEDEX 9 non comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE CF Service surendettement 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée NORRSKEN FINANCE Chez

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f5043

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

procédure civile, - condamné la BANQUE POSTALE aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69e13dc9cdc6046d477df5a3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02071_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle

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