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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114284_20240619
19 juin 2024
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210199
24 mars 2022
, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son bâtonnier en exercice, 4°/ à l'ordre des avocats du barreau de Laval, dont le siège est [Adresse 5], représenté par son bâtonnier en exercice,
2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; / b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. / Dans cette éventualité,
6ème Chambre
DTA_2306781_20240321
21 mars 2024
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c759a9834ffd825fa91
3 avril 2025
APPELANTE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, agissant poursuites et diligences de ses
Pôle 1 - Chambre 10
697345b5cdc6046d47673664
22 janvier 2026
- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2VV Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2024-Juge de l'exécution de [Localité 10] CEDEX-RG n° 24/80368 APPELANTE Madame [S] [U] épouse [H] [Adresse
3ème chambre
6871eceb542d85a267f3c66f
11 juillet 2025
CNP ASSURANCES IARD LE 'LA BANQUE POSTALE' DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre
cr
61372654cd58014677424b41
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
distribution des envois postaux dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un
6079a81a9ba5988459c4bd03
6 juillet 1977
SECRET, ET QUE LE RECEVEUR A OBTENU, EN QUALITE DE CITOYEN, ET NON DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES RENSEIGNEMENTS DE CEUX QUI AVAIENT EMIS LES CHEQUES POSTAUX ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10259
24 mai 2018
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° U 16-29.107 R É
CHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8db
25 octobre 2023
[Adresse 3] à [Localité 7] et sa nouvelle adresse au [Adresse 5] à [Localité 7]
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301466_20230614
14 juin 2023
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777c7
3 juillet 2025
BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [C] [F] épouse
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547963
4 mai 2015
A...les motifs justifiant le retrait du décret ayant prononcé sa réintégration dans la nationalité française par une lettre datée du 11 août 2010 ; que la lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de
Chambre 4- Ctx général
69cc1962cdc6046d47a771da
8 janvier 2026
], demeurant [Adresse 3] Madame [A] [J] née [F] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] DEFENDERESSES non comparantes Le présent jugement a été mis à disposition
Surendettement-RP
690a710943d68eab408c127a
17 octobre 2025
ARKEA Service surendettement 29808 BREST CEDEX 9 non comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE CF Service surendettement 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée NORRSKEN FINANCE Chez
Pôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f5043
10 octobre 2013
procédure civile, - condamné la BANQUE POSTALE aux dépens.
PCP JCP fond
69e13dc9cdc6046d477df5a3
3 avril 2026
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
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